Accès gratuit aux documents officiels de l’administration fédérale dès novembre 2023

Berne, 29.09.2023 - L’accès aux documents officiels de l’administration fédérale deviendra en principe gratuit. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la transparence et de l’ordonnance sur la transparence au 1er novembre 2023. Un émolument pourra exceptionnellement être exigé dans les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de la part des autorités.