La Convention 108 est le seul instrument international juridiquement contraignant pour la protection des données personnelles ; elle joue à ce titre un rôle déterminant dans la promotion du droit à la vie privée dans le monde. Le Protocole d'amendement renforcera ce rôle, mais il n'entrera en vigueur que lorsque 38 États parties l'auront ratifié. La Convention et le Protocole d'amendement sont ouverts aux États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, de sorte qu'ils déploient aussi leurs effets en dehors de l'Europe.
Vous trouverez la Convention ici.
