Le 8 août 2023, le Tribunal cantonal a publié un arrêt rendu le 29 juin 2023 concernant l’accès aux données du Contrôle des habitants. Vous le trouverez ici.
Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants
Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants
Publié le 17 Août 2023 - 08h47
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 17.08.2023 - 09h08