L’évolution est inquiétante, avertit le préposé fédéral à la transparence et à la protection des données, Adrian Lobsiger : le Conseil fédéral et le Parlement restreignent de plus en plus souvent les droits d’accès à l’information par de nouvelles dispositions légales. Il y a déjà trente exceptions – et la liste s’allonge chaque année. Pour accéder à l’article, cliquer ici.
Restrictions au principe de la transparence au niveau fédéral
10 Juillet 2023 - 11H12
Restrictions au principe de la transparence au niveau fédéral
Image principale
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 10.07.2023 - 11h16