Réponses du Conseil d'Etat aux consultations du Conseil fédéral 2020

Réponses du mois de décembre 2020

• DEE - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans Ie domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (PDF, 393.41k)
• DEE - Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur (PDF, 373.25k)
• DAEC - Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail (PDF, 452.48k)
• DSAS - Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop (PDF, 540.68k)
• DAEC - Mobilité et territoire 2050 - Plan sectoriel des transports, partie programme (PDF, 452.34k)
• DSJ - Projet d'une nouvelle loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontiè (PDF, 441.27k)
• DSJ - Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances (PDF, 769.16k)
• DSJ - Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (PDF, 371.68k)
• DSJ - Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (PDF, 404.94k)
• DIAF - 15.479 n Iv. pa. Bourgeois. Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène (PDF, 459.31k)

Réponses du mois de novembre 2020

• DAEC - Contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)" (PDF, 388.4k)
• DIAF - Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (PDF, 469.89k)
• DSJ - Révision du code des obligations (Défauts de construction) (PDF, 370.68k)
• DSJ - Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (PDF, 374.78k)
• DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (PDF, 558.16k)
• DEE - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales (PDF, 376.1k)
• DEE - Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) (PDF, 525.77k)

Réponses du mois d'octobre 2020

Réponses du mois de septembre 2020

• DSJ - Plan sectoriel militaire, 2e série de fiches de coordination et adaptations de la partie « programme » (PDF, 308.38k)
• DSAS - Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (PDF, 437.47k)
• DFIN - Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA (PDF, 436.65k)
• DSAS - Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS (PDF, 631.91k)
• DSAS - Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (PDF, 604.12k)
• DSJ - Modification de la loi sur l’aviation (PDF, 432.36k)
• DSJ - 17.304 Initiative du canton du Tessin. Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! (PDF, 533.73k)
• DSJ - Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) (PDF, 695.9k)
• DFIN - Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) (PDF, 439.35k)
• DEE - Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) (PDF, 536.51k)
• DAEC - Loi fédérale sur les voies cyclables (PDF, 473.39k)
• DEE - Accord entre Ia Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937) (PDF, 446.67k)
• DIAF - Modification de I‘ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) (PDF, 547.13k)
• DSAS - Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) (PDF, 395.23k)
• DSJ - Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (PDF, 467.21k)
• DSJ - Révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (PDF, 436.02k)

Réponses du mois d'août 2020

• DIAF - Mise à jour de l’Annexe 12 de l'Accord agricole CH/UE (PDF, 358.24k)
• DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ain (PDF, 1.34MB)
• DAEC - Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2) (PDF, 692.13k)
• DEE - Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a) (PDF, 690.62k)

Réponses du mois de juillet 2020

• DAEC - La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 (PDF, 560k)
• DEE - Modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage (PDF, 513.57k)
• DEE - Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) (PDF, 587.08k)
• DEE - Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (PDF, 562.28k)

Réponses du mois de juin 2020

• DEE - Modification de la loi sur les travailleurs détachés (PDF, 679.78k)
• DEE - Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 (PDF, 674.28k)
• DFIN - Loi fédérale sur l’impôt anticipé (PDF, 678.92k)
• DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (PDF, 691.73k)
• DSJ - Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (PDF, 681.65k)
• DFIN - Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814) (PDF, 679.04k)
• DEE - Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023) (PDF, 720.33k)
• DAEC - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 (PDF, 750.14k)
• DSJ - Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» (PDF, 665.68k)
• DSAS - Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (PDF, 660.34k)

Réponses du mois de mai 2020

• DSJ - Audition portant sur la révision de la législation aux marchandises dangereuses (PDF, 725.02k)
• CHA-Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels (PDF, 676.66k)
• DSAS - Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA (PDF, 433.16k)
• DIAF - Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (PDF, 681.5k)
• DIAF - Train d'ordonnances agricoles 2020 (PDF, 720.47k)
• DSJ - Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (PDF, 661.29k)

Réponses du mois d'avril 2020

• DFIN - 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) (PDF, 478.13k)
• DEE - Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (PDF, 478.8k)

Réponses du mois de mars 2020

• DFIN - Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) (PDF, 465.82k)
• DSJ - Approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression d (PDF, 486.86k)
• DSJ - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière (PDF, 53.19k)
• DEE - Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) (PDF, 151.84k)
• DSJ - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi (PDF, 78.98k)
• DEE - Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (PDF, 265.41k)
• DEE - Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) (PDF, 60.99k)
• DFIN - Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (PDF, 128.55k)
• DFIN - Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (PDF, 259.82k)
• DSAS - Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) (PDF, 72.69k)
• DSAS - Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) (PDF, 51.17k)

Réponses du mois de février 2020

• DSJ - 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations (PDF, 284.46k)
• DEE - Loi sur l’approvisionnement en gaz (PDF, 302.52k)
• DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) (PDF, 347.81k)

Réponses du mois de janvier 2020

• DEE - 16.438 n Iv. pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs (PDF, 53.09k)
• DSAS - Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (PDF, 74.63k)

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