Réponses du mois de décembre 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: facilités en matière d'admission pour les étrangers diplômés d'une université ou d'une haute école suisse (PDF, 412.71k)
- DSJ - Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) (PDF, 403.7k)
- DSJ - Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (PDF, 401.5k)
- DAEC - Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (PDF, 502.66k)
Réponses du mois de novembre 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DICS - Modification de l'ordonnance Covid-19-culture (PDF, 472.04k)
- DFIN - Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF (PDF, 402.28k)
- DAEC - Adaptations et compléments 2021 pour le plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail (SIS) (PDF, 428.14k)
- DSJ - Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (PDF, 418.52k)
- DSJ - Adaptation et prolongation de l'ordonnance Covid-19 justice et droit procédural (PDF, 408.87k)
- DEE - Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relative au droit du bail (PDF, 409.8k)
- DEE- Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (PDF, 415.96k)
- DEE - Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (PDF, 397.58k)
- DFIN - Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) (PDF, 400.59k)
- DFIN - Modification de l'ordonnance sur les liquidités (PDF, 392.63k)
- DSAS - Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (PDF, 400.33k)
- DSAS - Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» (PDF, 396.34k)
- DSAS - Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) (PDF, 390.13k)
- DSJ - Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (PDF, 390.45k)
- DFIN - Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (PDF, 403.19k)
Réponses du mois d'octobre 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (PDF, 428.65k)
- CHA - Projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (PDF, 417.03k)
- DEE- Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) (PDF, 459.42k)
- DSAS- Loi Covid-19 : prolongation de certaines dispositions (santé, culture, sport) (PDF, 404.16k)
Réponses du mois de septembre 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS- Nouveau système de financement de l’asile ; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité (PDF, 455.58k)
- DFIN - Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents (PDF, 405.54k)
- DSJ - Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (PDF, 390.83k)
- DAEC- Modification de la Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) (PDF, 421.13k)
- DSJ - Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des (PDF, 396.46k)
- DSJ - Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèm (PDF, 409.01k)
- DSJ - Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux (PDF, 396.62k)
- DEE - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans Ie domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) / Ordonnance COVID-19 assurance-chômage (PDF, 403.73k)
- DEE - Prolongation des aides pour l'ensemble des branches de l'économie; enquête supplémentaire auprès des cantons (PDF, 433.86k)
- DAEC- Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage) (PDF, 458.23k)
- DAEC-Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 (PDF, 404.78k)
Réponses du mois d'août 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEE - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (PDF, 412.91k)
- DIAF - Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences (PDF, 400.7k)
- DIAF - Négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et la République de Moldova : consultation publique des dénominations moldaves (PDF, 263.39k)
- CHA - Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) (PDF, 621.73k)
- DSJ - Rapport sur la politique de sécurité (PDF, 433.2k)
- DSJ - Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (PDF, 392.54k)
- DSAS - Révision partielle de la loi sur la transplantation (PDF, 392.54k)
- DIAF - Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét; nouveau titre: ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire) (PDF, 548.07k)
- DIAF - Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de I'utilisation de pesticides" (PDF, 622.86k)
Réponses du mois de juin 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIAF - Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» (PDF, 454.94k)
- DEE - Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (PDF, 415.31k)
- DAEC - Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (PDF, 569.74k)
- DAEC - Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) (PDF, 491.6k)
- DJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (PDF, 401.74k)
- DFIN - Modification de l'Ordonnance COVID-19 certificats (PDF, 392.28k)
- DEE - Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) et l’ordonnance 2 relative à la toi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) (PDF, 414.66k)
- DEE - Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement) (PDF, 401.75k)
- DEE - Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises) (PDF, 402.52k)
- DSJ - Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (PDF, 562.12k)
- DIAF - Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires (PDF, 552.71k)
- DFIN - Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (PDF, 399.16k)
- DIAF - Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (PDF, 595.4k)
- DSAS - Révision de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (RS 881.331) (PDF, 396.15k)
- DAEC - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 (PDF, 979.15k)
- DEE - Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (PDF, 396.16k)
- DIAF - Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) (PDF, 414.21k)
- DFIN - Loi fédéraIe sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (PDF, 401.13k)
Réponses du mois de mai 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- CHA - Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, le rétablissement du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19 (Ordonnance COVID-19 certificats) (PDF, 403.72k)
- DFIN - Mandat d’examen de la CDF du 25 septembre 2020 portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 426.66k)
- DSAS - Révision de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes : Ouverture de la consultation préalable des cantons concernés (Lucerne, Fribourg et Saint-GaII) (PDF, 416.64k)
- DSAS - Nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les adaptations de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (PDF, 394.65k)
- DEE - Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce (PDF, 417.54k)
- DSJ - Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen) (PDF, 380.58k)
- DIAF - Train d’ordonnances agricoles 2021 (PDF, 667.1k)
- DAEC - Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité (PDF, 391.87k)
Réponses du mois d'avril 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (PDF, 397.74k)
- DIAF - Révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP) (PDF, 465.16k)
- DEE - Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (PDF, 389.91k)
- DSAS - Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile (PDF, 376.69k)
- DFIN - Révision partielle de la loi sur l’Etat hôte (PDF, 377.79k)
- DEE - Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol (PDF, 380.69k)
Réponses du mois de mars 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire (PDF, 379.01k)
- DFIN - Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (PDF, 390.26k)
- DICS - Révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne (PDF, 389.14k)
- DSJ - Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération» (PDF, 377.62k)
- DSJ - Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours (PDF, 390.49k)
- DEE - Ordonnance sur l’importation d’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie au tarif préférentiel (PDF, 383.16k)
- DEE - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans Ie domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (PDF, 385.35k)
Réponses du mois de février 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (PDF, 428.38k)
- DIAF - Mise à jour des Annexes 7 et 8 de l'Accord agricole CH-UE (PDF, 245.87k)
- DSAS - Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) (PDF, 389.3k)
- DSAS - Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances (PDF, 385.42k)
- DSJ - Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (PDF, 398.23k)
- DIAF - Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) (PDF, 315.2k)
- DSAS - Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (PDF, 867.91k)
- DSAS - Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (PDF, 408.23k)
Réponses du mois de janvier 2021
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays (PDF, 398.82k)
- DAEC - Stratégie pour le développement durable 2030 (PDF, 598.38k)
- DFIN - Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (PDF, 540.54k)
- DEE - Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement – mise en œuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30 septembre 2016 (PDF, 383.59k)
- DEE - Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (PDF, 389.77k)
- DAEC - Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 (PDF, 397.82k)
- DIAF - Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (PDF, 494.67k)
- DICS - 17.448 n Iv.pa. Feller. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (PDF, 489.7k)
- DSJ - Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée (PDF, 425.42k)