Réponses du mois de janvier 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circu (PDF, 577.11k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du (PDF, 454.88k)
- DIAF - 22.424 n Iv. pa. Badertscher. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion (PDF, 443.41k)
- DEEF - Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (PDF, 456.91k)
- DFIN - Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (PDF, 446.42k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-val (PDF, 456.14k)
- DEEF - Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0) (PDF, 449.12k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance d (PDF, 466.79k)
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Renforcement des réseaux mobiles contre les perturbations de l'approvisionnement (PDF, 465.76k)
- DIAF - Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029 (PDF, 500.36k)
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiant (PDF, 443.92k)
- DFIN - 22.454 n Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires (PDF, 455.76k)
- DIME - Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohére (PDF, 481.25k)
Réponses du mois de février 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’élect (PDF, 454.03k)
- DEEF - Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli (PDF, 426.7k)
- DEEF - 16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par n (PDF, 648.03k)
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développem (PDF, 451.13k)
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues) (PDF, 460.39k)
- DSJS - Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation (PDF, 468.75k)
Réponses du mois de mars 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Mise en œ (PDF, 456.79k)
- DEEF - Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains (PDF, 456.61k)
- DSJS - Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant l (PDF, 459.28k)
- DFIN - Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre (PDF, 478.02k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant (PDF, 473.01k)
- DSAS - Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) (PDF, 476.02k)
- DSAS - Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (PDF, 458.77k)
- DIME - Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires (PDF, 462.7k)
- DIAF - Modification d’ordonnances relatives à la protection des animaux (PDF, 708.13k)
- DSAS - Révision partielle de la loi sur les épidémies (PDF, 769.45k)
- DSAS - Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants (PDF, 456.98k)
- DIAF - Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV (PDF, 430.23k)
- DSAS - Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) (PDF, 459.59k)
- DIAF - Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) (PDF, 512.88k)
- DFIN - Modification de la loi sur la géoinformation - Introduction d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH) (PDF, 619.69k)
- DEEF - Modification de la loi fédérale permettant d'étendre Ie champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des mot (PDF, 457.28k)
- DSJS - 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves (PDF, 452.96k)
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales de I'automne 2024 (PDF, 476.78k)
- DSAS - Harmonisation des prestations dans le régime des APG (PDF, 513.83k)
- DEEF - Ordonnance sur la statistique fédérale (OSF) (PDF, 467.72k)
- DSJS - Modification de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) (PDF, 581.02k)
Réponses du mois d'avril 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJ - 17.304 Initiative du canton du Tessin. Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! (PDF, 533.73k)
- DIAF - Train d'ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (PDF, 941.27k)
- DIME - Ordonnance sur la protection du climat (PDF, 491.31k)
- DSJS - Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA) (PDF, 470.98k)
Réponses du mois de mai 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr) (PDF, 447.65k)
- DSJS - Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (PDF, 448.03k)
- DEEF - Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et (PDF, 449.04k)
- DEEF - Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile (PDF, 448.44k)
- DSJS - Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le (PDF, 570.21k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) (PDF, 555.4k)
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’informatio (PDF, 461.29k)
- DSJS - Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (PDF, 445.68k)
Réponses du mois de juin 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (PDF, 448.35k)
- DIME - Conception Aires de transit pour gens du voyage étrangers (PDF, 478.13k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admis (PDF, 454.92k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le service civil (PDF, 458.07k)
- DEEF - Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (PDF, 604.33k)
- CHA - Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (PDF, 457.17k)
- DSAS - Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (PDF, 446.61k)
- DSAS - Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire (PDF, 445.26k)
- DIAF - Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animau (PDF, 570.99k)
- DEEF - Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsi (PDF, 451.69k)
- DFIN - Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (PDF, 454.89k)
- DEEF - Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (PDF, 446.08k)
- DEEF - Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (PDF, 584.24k)
- DFAC - Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (PDF, 356.69k)
Réponses du mois de juillet 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIAF - Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (PDF, 940.52k)
- DEEF - Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) (PDF, 665.74k)
- DIME - Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA). Adaptation de la partie conceptuelle concernant l’utilisation des aérodromes ci (PDF, 665.74k)
- DFIN - Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et d (PDF, 464.38k)
Réponses du mois d'août 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (PDF, 459.36k)
- DSJS - Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF) (PDF, 460.85k)
- DFIN - Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi f (PDF, 489.54k)
- DSJS - Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’ (PDF, 475.57k)
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchisseme (PDF, 468.5k)
- DEEF - Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales (PDF, 477.1k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation) (PDF, 453.85k)
- DSAS - 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» : création d’une loi fédérale (PDF, 637.01k)
- DSJS - Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1 (PDF, 472.16k)
Réponses du mois de septembre 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) (PDF, 460.14k)
- DEEF - Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention (PDF, 460.83k)
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 (PDF, 1.05MB)
- DSJS - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans l (PDF, 707.64k)
- DFIN - Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (PDF, 494.22k)
- DEEF - Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renf (PDF, 703.18k)
- DSAS - Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) (PDF, 490.85k)
- DEEF - Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques (PDF, 483.69k)
Réponses du mois d'octobre 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de (PDF, 454.04k)
- DSJS - Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (PDF, 467.38k)
- DSJS - Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG) – mise en œuvre Iv-Pa-CPS-N (PDF, 467.63k)
- DSJS - Nouveau régime d’admission des véhicules NRAV – révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière (PDF, 571.08k)
- DEEF - Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficia (PDF, 466.31k)
- DIME - Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028 (PDF, 488.81k)
- DSJS - Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pé (PDF, 470.96k)
- DEEF - Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz (PDF, 460.4k)
- DEEF - Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (PDF, 461.79k)
- DEEF - Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (PDF, 511.64k)
- DIME - Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménag (PDF, 545.3k)
- DSJS - Système national mobile de communication sécurisée (CMS) (PDF, 504.12k)
- DSAS - 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (PDF, 475.25k)
- DIME - Plan sectoriel militaire (PSM) - 4e série de fiches de coordination (PDF, 492.45k)
- DFIN - Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les É (PDF, 469.37k)
Réponses du mois de novembre 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (PDF, 463.14k)
- DSAS - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OAA) en matière d'évènements majeurs (PDF, 453.14k)
- DFIN - Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Instruments too big to fail) (PDF, 464.36k)