Réponses du mois de janvier 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) – dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux) (PDF, 434.52k)
- DFAC - Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin) (PDF, 457.13k)
- DSAS - Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (PDF, 427.78k)
- DIME - Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse (PDF, 580.08k)
- DIME - Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (PDF, 443.85k)
Réponses du mois de février 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIAF - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) (PDF, 848.21k)
- DFAC - 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe (PDF, 461.89k)
- DIAF - Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse (PDF, 486.61k)
- DSJS - 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (PDF, 450.35k)
- DSJS - Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (PDF, 434.12k)
- DEEF - Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) (PDF, 437.58k)
- DSJS - Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières (PDF, 432.29k)
- DIME - Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF (PDF, 441.18k)
- DSAS - Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) (PDF, 440.55k)
Réponses du mois de mars 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur (PDF, 548.71k)
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 (PDF, 959.6k)
- DEEF - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (PDF, 530.86k)
- DFIN - Loi fédérale sur l’imposition individuelle (PDF, 449.82k)
- DSAS - 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (PDF, 458.62k)
- DIAF - Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) (PDF, 487.45k)
- DSJS - Modification ordonnance 3 sur l’asile et sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques) (PDF, 454.18k)
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses (PDF, 466.55k)
- DEEF - Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (PDF, 451.9k)
- DSJS - Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (PDF, 453.82k)
- DFAC - Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) (PDF, 469.92k)
- DFIN - Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (PDF, 456.52k)
Réponses du mois d'avril 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIAF - Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - cinquième avis sur la Suisse (PDF, 458.33k)
- DSJS - Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (PDF, 456.93k)
- DSJS - Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée (PDF, 459.4k)
- DSJS - Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) (PDF, 460.89k)
Réponses du mois de mai 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIAF - Train d’ordonnances agricoles 2023 (PDF, 687.17k)
- DSAS - Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) (PDF, 564.4k)
- DSJS - Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles (PDF, 449.89k)
- DSJS - Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil (PDF, 481.64k)
- DSJS - Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) (PDF, 446.68k)
- DSJS - Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) (PDF, 457.01k)
- DSAS - Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) (PDF, 463.32k)
- DFAC - Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (PDF, 459.44k)
- DIME - Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE) (PDF, 660.99k)
- DSAS - Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (PDF, 461.7k)
Réponses du mois de juin 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP) (PDF, 503.75k)
- DFIN - Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidité (PDF, 448.71k)
- DSJS - Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (PDF, 636.86k)
- DFAC - Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (PDF, 626.54k)
- DIAF - Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) (PDF, 481.65k)
- DEEF - Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (PDF, 455.67k)
- DEEF - Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dan (PDF, 456.07k)
Réponses du mois de juillet 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIME - Audition sur l'aide à l'exécution « Désignation dans le plan directeur cantonal des tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie (PDF, 471.98k)
- DSAS - Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance profession (PDF, 499.24k)
- DSAS - Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stock (PDF, 460.47k)
- DIAF - Révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement (PDF, 603.85k)
- DIME - Droit de recours des organisations. David contre Goliath (PDF, 456.49k)
Réponses du mois d'août 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensati (PDF, 637.51k)
- DEEF - Modifications de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (PDF, 457.3k)
- DSJS - Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (PDF, 461.07k)
- DFAC - Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) (PDF, 604.11k)
Réponses du mois de septembre 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (PDF, 490.67k)
- DEEF - Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) (PDF, 457.28k)
- DSJS - 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (PDF, 476.81k)
- DSJS - Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) (PDF, 466.01k)
- CHA - Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale) (PDF, 471.9k)
- DSJS - Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans Ie domaine des véhicules routiers (PDF, 578.33k)
- DSJS - Stratégie de coopération internationale 2025–2028 (PDF, 537.61k)
- DFAC - Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture) (PDF, 493.3k)
- DSAS - Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ (PDF, 462.71k)
- DFIN - Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (PDF, 484.43k)
- DEEF - Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les (PDF, 453.41k)
- DFIN - Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (PDF, 471.17k)
- DEEF - Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dans la loi sur les avocats (PDF, 448.69k)
- DSJS - Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) (PDF, 444.49k)
- DSAS - Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). (PDF, 483.07k)
- DFIN - Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» (PDF, 442.4k)
Réponses du mois d'octobre 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 (PDF, 828.43k)
- DSJS - Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) (PDF, 455.93k)
- DEEF - Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (PDF, 451.35k)
- DIME - Aires de circulation destinées à la mobilité douce (PDF, 581.48k)
- DSAS - Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (PDF, 674.72k)
- DEEF - Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) (PDF, 455.77k)
- DIME - Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissem (PDF, 645.11k)
- DSAS - Financement de la vaccination contre le COVID-19 : modification des dispositions de l’ordonnance sur les épidémies relatives à la prise en charge et pror (PDF, 488.57k)
- DEEF - 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (PDF, 461.12k)
Réponses du mois de novembre 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et (PDF, 462.77k)
- DIAF - Modification des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux (PDF, 509.49k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie : adaptation de la structure tarifaire pou (PDF, 466.21k)
- DSAS - Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) (PDF, 461.76k)
- DSJS - Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi fédérale sur la transparence des personnes morales) LTPM (PDF, 458.45k)
- DFIN - Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) (PDF, 447.04k)
- DEEF - Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définit (PDF, 644.66k)
- DIME - Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du traf (PDF, 473.8k)
- DIAF - Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous (PDF, 482.69k)
Réponses du mois de décembre 2023
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance- (PDF, 457.2k)
- DIAF - 21.463 Iv. pa. Fässler Daniel. Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses. Révision partielle de la loi sur les forêts (PDF, 216.52k)
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile, IPI) (PDF, 479.67k)
- DEEF - Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024 (PDF, 459.67k)
- DIME - Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire (PDF, 456.54k)
- DIAF - Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregis (PDF, 482.05k)