Projet de révision totale de l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration (OGCyb) transformée en Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) – Consultation
Dans sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance sur ...
Publié le : 09.11.2022
Service de législation