1. Dépôt de votre requête
Si vous, votre ex-conjoint-e ou votre-vos avocat-e-s souhaitez déposer, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, une requête devant l'une des autorités judiciaires concernées, vous êtes invité-e-s à utiliser les formulaires de requête créés spécifiquement pour la conduite du projet pilote.
2. Mesures d'instruction préliminaires
Après avoir été saisie, l’autorité judiciaire concernée fixera une première audience de conciliation dans les cinq semaines. Dans l’intervalle, elle pourra procéder à différentes mesures d’instruction préliminaires (audition des enfants mineur-e-s, enquête ciblée, analyse de situation par le Pôle de compétences, etc.). Si vous n'avez pas au préalable assisté à une séance de sensibilisation, elle vous invitera à vous y inscrire.
3. Première audience de conciliation
Lors de la première audience de conciliation, l’autorité judiciaire tentera de vous aider à trouver une solution conforme à l’intérêt de chacun-e des membres de la famille, et en particulier de vos enfants.
4. Mesures d'accompagnement au bénéfice des parents
Si aucune solution n'est trouvée lors de la première audience, l'autorité judiciaire vous orientera vers l’une des mesures d'accompagnement prévues (médiation, accompagnement à la coparentalité).
5. Seconde audience de conciliation
Une seconde audience de conciliation sera en outre fixée dans les quatre mois, avec une nouvelle fois pour objectif de régler la situation par un accord de consensus parental durable.
6. En cas d'échec ou d'inadéquation du modèle de consensus parental
Si vous ne parvenez pas à vous accorder ou si le modèle de consensus parental ne se prête pas au traitement de votre situation, la procédure se déroulera selon les règles ordinaires et un jugement sera rendu par l'autorité judiciaire.
Modèle du consensus parental : principales étapes
