Déposé fin avril 2020 et traité en juin, un mandat demandait de relever le plafond prévu pour les RHT des dirigeants au maximum de celui des APG, et à permettre aussi aux indépendant-e-s dont le revenu est inférieur à 10'000 francs, ou supérieur à 90'000 francs, de pouvoir prétendre aux APG pour leur perte de chiffre d’affaires due à la crise COVID-19. Le mandat avait été adopté par le Grand Conseil. Précédemment, une telle mesure avait finalement été rejetée par le Parlement fédéral.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adopter une loi qui permettra de répondre à hauteur de 25 millions au maximum, pour couvrir les demandes des indépendant-e-s et des dirigent-e-s d’entreprise.
En cas de feu vert du législatif, une unité spéciale sera mise en place sous la supervision de la Direction de l’économie et de l’emploi (DEE) et de la Promotion économique du canton (PromFR), afin de gérer la mesure.
Les dossiers seront entièrement traités sous forme électronique. Une attention particulière sera portée au respect de la protection des données.
Sous réserve d’approbation par le Grand Conseil à sa session d’octobre, les 1ères demandes pourront être traitées à la fin de l’automne et les premiers versements effectués avant la fin de l’année.
Ainsi, cette aide viendra compléter les mesures urgentes ordonnées par le Conseil d’Etat avant l’été.
