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Territoire 2030 : la consultation du projet d'ordonnance modifiant le ReLATeC est lancée

29 Juin 2016 - 09h00

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Le projet d'ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) débute aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 16 septembre 2016. Il fixe notamment les principes de gestion du Fonds de la plus-value, adopté par le Grand Conseil lors de la session de mars, et adapte les règles de construction pour permettre aux communes de favoriser la densification du milieu bâti. La LATeC et le ReLATeC révisés sont une étape indispensable au projet Territoire 2030, mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).  Territoire 2030 se poursuit avec la révision totale du plan directeur cantonal dont les travaux sont actuellement en cours.

Le Grand Conseil a adopté, en mars dernier, les modifications de la LATeC, introduites suite à l'entrée en vigueur de la LAT, le 1er mai 2014. La modification du règlement d'exécution de la LATeC fixe les principes de mise en œuvre, en particulier de la gestion du fonds cantonal généré par la taxe sur la plus-value.
La taxe, prélevée à hauteur de 20% sur la plus-value réalisée lors de nouvelles mises en zone à bâtir ou de changements d'affectation de zone, alimentera un Fonds qui sera géré et administré au niveau cantonal. Il servira à financer, outre les améliorations foncières (à hauteur de 4% de la plus-value), les indemnités pour expropriation matérielle, obligation fixée dans la LAT. Pour garantir cette exigence, le Fonds devra atteindre un minimum de 20 millions de francs avant d'envisager le financement des autres mesures décidées par le Grand Conseil.
Une fois la dotation minimale de 20 millions atteinte, les montants nouvellement affectés au Fonds serviront à financer, dans l'ordre, à 60% les indemnités pour expropriations matérielles, à 20% les études régionales et communales en vue de la requalification et de la densification du milieu bâti, à 10% les infrastructures prévues dans le cadre de projets d'agglomération ou de plans directeurs régionaux visant à un aménagement de qualité et à favoriser la mobilité douce, et à 10% d'autres mesures d'aménagement prévues par l'article 3 LAT.
Le projet d'ordonnance prévoit également des modifications des règles de construction afin de permettre aux communes de favoriser la densification du milieu bâti, conformément à la nouvelle orientation donnée par la LAT. Les règles sur les indices sont considérablement assouplies, tandis que d'autres modifications du ReLATeC facilitent la transformation des bâtiments existants.
La prochaine étape du projet Territoire 2030 est la révision totale du plan directeur cantonal, actuellement en cours. L'approbation du plan directeur cantonal du Conseil fédéral est prévue en mai 2019.
 

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