Die öffentlichen Verhandlungen finden grundsätzlich in den Lokalitäten des Kantonsgerichts statt (Augustinergasse 3 in 1700 Freiburg), gelegentlich auch im grossen Gerichtssaal des Kantons (Route d'Englisberg 13 in 1763 Granges-Paccot).
Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts
| Vorsitzender Hof | Datum und Ort | Gegenstand |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal | 26.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Dommages à la propriété, violation de domicile, contrainte, dénonciation calomnieuse Peine pécuniaire de 55 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 2000.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police de la Sarine du 12.06.2023 |
| Strafappellationshof |
02.04.2025, 09:00 Uhr in Freiburg |
Fahrlässige Tötung Bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen, Probezeit von 2 Jahren Urteil des Polizeirichters des Seebezirks vom 14. Dezember 2023 |
| Cour d'appel pénal |
03.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Coupable de vol par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation des règles de la circulation routière, de violation grave des règles de la circulation routière, conduite en incapacité de, d’entrave aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire, de violation des devoirs en cas d’accident , de vol d’usage d’un véhicule, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, de conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôles, de conduite sans assurance‑responsabilité civile, d’usage abusif de plaques de contrôle, de contravention à la loi sur les stupéfiants, de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs Contestation et expulsion Décision du Juge de police de la Gruyère du 31.07.2024 |
| Cour d'appel pénal |
04.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Viol (entre août 2009 et le 14 janvier 2017, et à une date indéterminée dans le courant du mois de juin 2020), tentative de contrainte sexuelle (entre août 2009 et septembre 2009), tentative de contrainte (entre le 17 juin 2014 et fin juin 2020, et le 5 juillet 2020), et d'écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes (entre le 4 et le 15 juillet 2020) Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant deux ans Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 17.06.2024 |
| Cour d'appel pénal |
07.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Prévention d'extorsion et chantage (exercer des violences), abus de confiance, dénonciation calomnieuse et calomnie
Décision du Juge de police de la Gruyère du 21.12.23 |
| Cour d'appel pénal | 09.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte, injure et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 7 ans, peine d'ensemble après révocation du sursis octroyé le 21 mai 2019 par le Ministère public du canton de Fribourg, de laquelle seront déduites la détention provisoire subie du 5 août 2022 au 1er décembre 2022 et l'exécution anticipée de peine subie dès le 2 décembre 2022; une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, et au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1'000.- Décision du Juge de police de la Sarine du 27.02.2024 |
| Cour d'appel pénal | 10.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Vol en bande Peine privative de liberté de 36 mois, sans sursis, sous déduction de la détention effectuée avant jugement du 12 octobre 2015 au 27 juillet 2016, soit 290 jours Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 6 octobre 2020 (en retour du TF) |
| Cour d'appel pénal |
15.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Complicité d'escroquerie par métier, complicité de gestion déloyale qualifiée, blanchiment d'argent qualifié (cas grave) et faux dans les titres Décision du Tribunal pénal économique du 04.26.24 |
| Cour d'appel pénal |
28.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 29 avril 2023 au 30 avril 2023 (2 jours) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 13.06.24 |
