Die öffentlichen Verhandlungen finden grundsätzlich in den Lokalitäten des Kantonsgerichts statt (Augustinergasse 3 in 1700 Freiburg), gelegentlich auch im grossen Gerichtssaal des Kantons (Route d'Englisberg 13 in 1763 Granges-Paccot).
Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts
| Vorsitzender Hof | Datum und Ort | Gegenstand |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal |
28.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 29 avril 2023 au 30 avril 2023 (2 jours) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 13.06.24 |
| Cour d'appel pénal | 05.05.2025 et 07.05.25, 09h00 à Fribourg |
Acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun (au sens des art. 191 et 200 CP), violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (au sens de l'article 179quater aCP), et tentative de lésions corporelles graves Peine privative de liberté de 32 mois, dont 12 mois ferme et 20 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 24 mois, dont 11 mois ferme et 13 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant trois ans Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 20.11.2023 |
| Cour d'appel pénal | 09.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles simples, pornographie, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 7 mois sous déduction des 154 jours de détention provisoire (du 28 janvier 2022 au 30 juin 2022) et des 341 jours d'exécution anticipée de peine (du 1er juillet 2022 au 6 juin 2023) et au paiement d'une amende de CHF 600.- Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 5 juin 2023 |
| Cour d'appel pénal | 14.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (excès de vitesse) Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision de la Juge de police ad hoc de la Gruyère du 26.09.2024 |
| Cour d'appel pénal | 15.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Vol d'importance mineure Paiement d'une amende de CHF 800.- Décision de la Juge de police de la Gruyère du 28 juin 2024 |
| Cour d'appel pénal | 21.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Voies de fait, violation du domaine secret du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, injure, tentative de contrainte, contrainte, délit et contravention à la loi fédérale sur les armes Peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pendant 5 ans; peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis pendant 4 ans; peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 15.- l'unité, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine 20 décembre 2022 |
| Cour d'appel pénal | 26.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Contrainte sexuelle + quotité de la peine Peine privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 18 juin 2024 |
| Cour d'appel pénal | 02.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal Peine privative de liberté de 20 jours, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de CHF 200.- Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 24 mars 2022 |
| Cour d'appel pénal | 04.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Prévenu 1 Vols et tentatives de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, délit contre la loi fédérale sur les armes, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs Peine d'ensemble de 4 ans de privation de liberté, sous déduction des jours de détention subis durant son arrestation provisoire, du 21 juin 2023 au 26 décembre 2023, et depuis sa mise en exécution anticipée de peine du 27 décembre 2023 et paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 300.- Prévenu 2 Dommage à la propriété, incendie intentionnel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant 4 ans et une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende, à CHF 30.- l'unité. Paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 100.- Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 10 septembre 2024 |
| Cour d'appel pénal | 06.06.2025, 09h00 à Fribourg |
Contrainte sexuelle, viol, accès indu à un système informatique et contrainte Peine privative de liberté de 3 ans, dont 1 année ferme et 2 ans avec sursis pendant 2 ans, sous déduction d'un jour d'arrestation provisoire subie Décision du Tribunal pénal de la Veveyse du 3 octobre 2022 |
