Les séances publiques auront lieu principalement dans les locaux du Tribunal cantonal (Rue des Augustins 3 à 1700 Fribourg), occasionnellement dans la grande salle d'audience du canton (Rte d'Englisberg 13 à 1763 Granges-Paccot).
Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal
| Cour compétente | Date et lieu | Objet |
|---|---|---|
| Cour d'appel pénal |
15.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Complicité d'escroquerie par métier, complicité de gestion déloyale qualifiée, blanchiment d'argent qualifié (cas grave) et faux dans les titres Décision du Tribunal pénal économique du 04.26.24 |
| Cour d'appel pénal |
28.04.2025, 09h00 à Fribourg |
Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 29 avril 2023 au 30 avril 2023 (2 jours) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 13.06.24 |
| Cour d'appel pénal | 05.05.2025 et 07.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Acte d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun (au sens des art. 191 et 200 CP), violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (au sens de l'article 179quater aCP), et tentative de lésions corporelles graves Peine privative de liberté de 32 mois, dont 12 mois ferme et 20 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 24 mois, dont 11 mois ferme et 13 mois avec sursis pendant trois ans, peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant trois ans Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 20.11.2023 |
| Cour d'appel pénal |
09.05.2025, à Fribourg |
Lésions corporelles simples, pornographie, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contraventions à la Loi fédérale sur les stupéfiants Peine privative de liberté ferme de 7 mois sous déduction des 154 jours de détention provisoire (du 28 janvier 2022 au 30 juin 2022) et des 342 jours d'exécution anticipée de peine (du 1er juillet 2022 au 6 juin 2023) et au paiement d'une amende de CHF 600.-- Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 5 juin 2023 |
| Cour d'appel pénal | 14.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (excès de vitesse) Peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 2 ans Décision de la Juge de police ad hoc de la Gruyère du 26.09.2024 |
| Cour d'appel pénal |
15.05.2025, 09h00 |
Vol d'importance mineure Paiement d'une amende de CHF 800.- Décision de la Juge de police de la Gruyère du 28 juin 2024 |
| Cour d'appel pénal | 21.05.2025, 09h00 à Fribourg |
Voies de fait, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, injure, tentative de contrainte, contrainte, délit et contravention à la loi fédérale sur les armes Peine privative de liberté de 8 mois, avec sursis pedant 5 ans; peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis pendant 4 ans; peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 15.- l'unité, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Sarine du 20 décembre 2022 |
