Die öffentlichen Verhandlungen finden grundsätzlich in den Lokalitäten des Kantonsgerichts statt (Augustinergasse 3 in 1700 Freiburg), gelegentlich auch im grossen Gerichtssaal des Kantons (Route d'Englisberg 13 in 1763 Granges-Paccot).
Öffentliche Verhandlungen der zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Höfe des Kantonsgerichts
Vorsitzender Hof | Datum und Ort | Gegenstand |
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Cour d'appel pénal | 21.02.2025, 09h00 à Fribourg |
Lésions corporelles graves par négligence et omission d'installer des appareils protecteurs par négligence Peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police de la Veveyse du 15.02.2024 |
Cour d'appel pénal | 05.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Violation simple des règles de la circulation routière (perte de maîtrise) et de conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié) Peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 230.- avec sursis pendant 5 ans, amende contraventionnelle de CHF 500.- et amende additionnelle de CHF 3'500.- |
Cour d'appel pénal |
10.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Assassinat, abus de confiance, escroquerie, actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant et d'atteinte à la paix des morts Peine privative de liberté à vie, sans sursis, sous déduction de la détention avant jugement subie du 26 mars 2020 au 1er mars 2023 y compris (1072 jours). Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 01.03.2023 |
Cour d'appel pénal | 11.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Diffamation, calomnie, injure, tentative de contrainte, contrainte, violation d'une obligation d'entretien, empêchement d'accomplir un acte officiel Peine privative de liberté de 120 jours, sans sursis Décision de la Juge de police du Lac du 30.01.2024 |
Cour d'appel pénal |
17.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Abus de confiance, injure et tentative de contrainte Peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans Décision du Juge de police du Lac du 10.10.2023 |
Cour d'appel pénal | 19.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Viol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Peine privative de liberté de 4 ans, sans sursis, sous déduction des 381 jours de détention subie, à savoir 261 jours de détention provisoire respectivement de détention pour des motifs de sûreté (du 14.02.2023 au 01.11.2023) et 120 jours d'exécution anticipée de peine (du 02.11.2023 au 29.02.2024) Décision du Tribunal pénal de la Gruyère du 29.02.2024 |
Cour d'appel pénal |
21.03.2025 09h00, à Fribourg |
Actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie Peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 2 ans et au paiement d'une amende de CHF 3'000.- Décision du Juge de police de la Veveyse du 21.11.22 |
Cour d'appel pénal | 26.03.2025, 09h00 à Fribourg |
Dommages à la propriété, violation de domicile, contrainte, dénonciation calomnieuse Peine pécuniaire de 55 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, peine pécuniaire de 100 jours-amende, à CHF 2000.- l'unité, avec sursis pendant deux ans Décision du Juge de police de la Sarine du 12.06.2023 |
Cour d'appel pénal |
03.04.2025 09h00, à Fribourg |
Coupable de vol par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation des règles de la circulation routière, de violation grave des règles de la circulation routière, conduite en incapacité de, d’entrave aux mesures visant à constater l'incapacité de conduire, de violation des devoirs en cas d’accident , de vol d’usage d’un véhicule, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, de conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôles, de conduite sans assurance‑responsabilité civile, d’usage abusif de plaques de contrôle, de contravention à la loi sur les stupéfiants, de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs Contestation et expulsion Décision du Juge de police de la Gruyère du 31.07.2024 |
Cour d'appel pénal |
04.04.2025 09h00, à Fribourg |
Viol (entre août 2009 et le 14 janvier 2017, et à une date indéterminée dans le courant du mois de juin 2020), tentative de contrainte sexuelle (entre août 2009 et septembre 2009), tentative de contrainte (entre le 17 juin 2014 et fin juin 2020, et le 5 juillet 2020), et d'écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes (entre le 4 et le 15 juillet 2020) Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant deux ans Décision du Tribunal pénal de la Sarine du 17.06.2024 |
Cour d'appel pénal |
07.04.2025, 09h00, à Fribourg |
Prévention d'extorsion et chantage (exercer des violences), abus de confiance, dénonciation calomnieuse et calomnie
Décision du Juge de police de la Gruyère du 21.12.23 |