Dans le canton de Fribourg, il est obligatoire d’utiliser une formule officielle pour la conclusion d’un nouveau bail d’habitation lorsqu’une pénurie de logements sévit, au sens des dispositions d’application relatives au bail à loyer et au bail à ferme non agricole. Selon ces dispositions, il existe une pénurie de logements quand le taux de logements vacants calculé par l’Office fédéral de la statistique est inférieur ou égal à 1,80% du parc immobilier cantonal (art. 5, al. 1, OBLFNA).
Or depuis juin dernier, le taux de logements vacants dans le canton de Fribourg est de 1,38%, à savoir 0,42% en dessous du seuil de pénurie, cette dernière étant par conséquent manifeste. Après avoir pris connaissance de ces chiffres début septembre, le Conseil d’Etat a décidé de réinstaurer, dès le 1er janvier 2024, l’usage de la formule officielle pour la conclusion d’un nouveau bail d’habitation.
Cette formule comprend notamment des éléments de renseignement obligatoire sur le précédent loyer et, le cas échéant, sur les motifs motivant une hausse du loyer. En obligeant les bailleurs et les bailleresses à fournir ces informations, son utilisation limite les éventuelles augmentations abusives de loyer en période de pénurie de logements. La formule est disponible sur le site Internet du Service du logement.
S’agissant de la situation de pénurie de logements se développant depuis le sortir de la crise du Covid-19, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est représenté dans les discussions au niveau fédéral. Au printemps 2024, à l’issue de ces discussions, il convoquera la Commission cantonale du logement afin de déterminer si des mesures spécifiques sont nécessaires pour le canton de Fribourg en s’appuyant sur les conclusions tirées de ces deux tables rondes.
