L’avant-projet de loi, mis en consultation du 30 novembre 2018 au 15 février 2019, a été adopté par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 18 juin 2019 et transmis au Grand Conseil. Il s’agit d’une étape importante dans le renforcement de la lutte contre le travail au noir afin d’assurer un marché du travail sain et concurrentiel pour les entreprises et les travailleurs qu’elles occupent.
Le projet intègre des mesures préconisées dans le rapport de synthèse établi en 2017 par le groupe de travail interdisciplinaire nommé par le Conseil d’Etat, rapport qui avait servi de base pour la réponse du Conseil d’Etat à la motion intitulée « Améliorer l'efficacité de la lutte contre le travail au noir » – déposée par les députés Jean-Daniel Wicht et Jacques Vial, ainsi que 49 autres signataires –, et acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil en septembre 2018. Hormis le renforcement des sanctions, l’une des mesures phare retenue est l’octroi de compétences judicaires au personnel de contrôle rattaché au SPE.
A cet égard, l’avant-projet de loi fait d’ailleurs écho à la « Politique de lutte contre la criminalité 2018 à 2021 », dans laquelle le Conseil d'Etat et le Procureur général ont inscrit la lutte contre le travail au noir comme une de leur priorité.
Pour l'essentiel, les participants à la consultation ont globalement salué les propositions de modification de la Loi, et plus particulièrement celles qui concernent le renforcement de la lutte contre le travail au noir.
Des réserves ont été émises quant à la question de l'octroi des compétences judiciaires aux seuls inspecteurs de la surveillance du marché du travail rattachés au SPE. Des solutions ont toutefois pu être trouvées avec les milieux directement concernés afin que la collaboration avec des tiers délégués puisse se poursuivre.
Parallèlement, d’autres éléments ont été également ajustés. Ainsi, la suppression des programmes d'emploi auprès des associations à but non lucratif pour les demandeurs d’emploi en fin de droit ou sans droit a suscité quelques réticences. Or, contrairement aux programmes d’emploi auprès des entreprises, ceux auprès d’associations ne sont pas cotisants selon les dispositions de l’assurance-chômage et, partant, ne permettent pas d’ouvrir un droit à des prestations fédérales.
Ainsi, le Conseil d’Etat estime que son projet est équilibré et qu’il va complétement dans le sens de l’objectif principal qu’il s’est fixé : à savoir un véritable tour de vis dans la lutte contre le travail au noir afin d’être plus efficace dans les trois champs d’action de l’activité étatique : dissuasion, intervention et prévention.
