Faits marquants et chiffres clés (SRC) 2022

Dans le courant de l’année 2022, le Service du registre du commerce a traité au total 8'188 dossiers aboutissant à des inscriptions.

Ce chiffre se compose de : 1'934 inscriptions de nouvelles sociétés, de 4'864 modifications et de 1'390 radiations concernant les sociétés existantes.

Il est à relever que le nombre total de sociétés inscrites continue à croître, soit 79 inscriptions de nouvelles sociétés supplémentaires, en comparaison à 2021. Le registre du commerce du canton de Fribourg affichait 24'186 sociétés inscrites au 31 décembre 2022 contre 23'638 sociétés inscrites au 31 décembre 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, le registre du commerce est tenu de prendre contact avec toute entité juridique n’ayant subi aucune modification de leur extrait depuis 10 ans afin de vérifier l’exactitude de leurs données. Cette nouvelle obligation légale découle de l’art. 157 ORC.

Par conséquent, durant le courant de l'année 2022, ceci a permis au Service d’identifier des carences sur certaines sociétés inscrites dans le canton de Fribourg et ainsi initier, au besoin, une procédure de sommation à leur encontre et obtenir in fine leur dissolution conformément à l’art. 731b CO. Un grand nombre d’inscriptions ont été effectuées en lien avec cette nouvelle obligation légale.

Le GV permet notamment à ses utilisateurs d’inscrire et de gérer des personnes morales. Toute inscription doit être validée par une entité compétente. Ainsi et ce depuis octobre 2021, les inscriptions des sociétés et entreprises inscrites au registre du commerce du canton de Fribourg dans le guichet virtuel sont traitées et vérifiées par le SRC.