Période fiscale 2021
Voici les principaux changements prévus pour la déclaration d’impôts 2021 :
1. Modification des déductions pour les primes d’assurance-maladie
Les déductions pour les primes d’assurance-maladie augmentent : elles s’élèvent à 9’620.- francs pour les personnes mariées, à 4'810.- francs pour les adultes, à 4'210.- francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et à 1'140.- francs pour les enfants (0 à 18 ans).
2. Déductions pour cotisations au pilier 3a en 2021
Dès le 1er janvier 2021, la déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance est de 6'883 francs avec affiliation à une institution de prévoyance du 2ème pilier et 34'416 francs sans affiliation à une institution de prévoyance du 2ème pilier.
3. Déduction pour frais de garde des enfants
La déduction fiscale relative aux frais de garde des enfants est admise à hauteur d’un montant de 12'000.- francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.
4. Déduction sociale pour contribuable seul de condition modeste
La déduction pour contribuable seul de condition modeste s’élève à un montant de 4'000.- francs pour tout contribuable n’ayant pas de charge d’entretien, à l’exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le revenu après déductions, n’excède pas 20'000.- francs. Elle est ensuite accordée de manière dégressive jusqu’à un revenu de 39'000.- francs par an.
5. Déductions sociales sur la fortune
La déduction sociale sur la fortune pour les personnes mariées vivant en ménage commun et les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien, s’élève à 105'000.- francs lorsque la fortune nette n’excède pas 125'000.- francs. Cette déduction est réduite de 20'000.- francs pour chaque tranche de 35'000.- francs de fortune nette en plus. S’agissant des personnes seules, la déduction sociale se monte à 55'000.- francs lorsque la fortune nette totale n’excède pas 75'000.- francs. Cette déduction est réduite de 10'000.- francs pour chaque tranche de 25'000.- francs de fortune nette en plus.
6. Réduction du barème de l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune a été modifié et est calculé, dès le 1er janvier 2021, d'après l'échelle suivante, laquelle fixe le taux selon la grandeur de la fortune imposable :
1. pour les 50'000 premiers francs de fortune: 0,5 ‰
2. pour la tranche de fortune comprise entre 50'001 et 100'000 francs: 1,1 ‰
3. pour la tranche de fortune comprise entre 100'001 et 200'000 francs: 1,8 ‰
4. pour la tranche de fortune comprise entre 200'001 et 400'000 francs: 2,5 ‰
5. pour la tranche de fortune comprise entre 400'001 et 700'000 francs: 3,1 ‰
6. pour la tranche de fortune comprise entre 700'001 et 1'000'000 francs: 3,5 ‰
7. pour la tranche de fortune comprise entre 1'000'000 et 1'200'000 francs: 3,7 ‰
8. pour les montants supérieurs à 1'200'000 francs: 2,9 ‰
Les fractions de fortune sont arrondies au millier inférieur et non plus à la centaine inférieure.
7. Baisse du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de la période fiscale 2021 est fixé à 98% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD. S’agissant de la fortune, le coefficient annuel est fixé à 100% des taux prévus à l’art. 62 LICD.
8. Modifications en matière d’impôt à la source
Les modifications apportées en matière d’impôt à la source au niveau cantonal suivent celles du droit fédéral. Il n’y a plus d’impôt à la source dès lors qu’un des époux obtient la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement. La procédure de taxation ordinaire s’applique alors aux deux époux. Les principes régissant l’impôt à la source et les modalités de la retenue de l’impôt restent identiques.
9. Remboursement de l’impôt anticipé
A partir de la période fiscale 2021, le remboursement de l’impôt anticipé est effectué sur le décompte de la période fiscale en cours, et non plus sur le décompte de la période fiscale suivante. Ainsi, le décompte de la période fiscale 2021 comprendra le remboursement de l’impôt anticipé 2020 et 2021.
10. Intérêt compensatoire
Dès 2022 (année civile), le taux de l’intérêt compensatoire est fixé à 0%.
11. Particularités liées au COVID-19
En raison du COVID-19, de nombreux contribuables ont travaillé, cette année encore, depuis leur domicile, ce qui a pour effet de réduire les frais d’acquisition du revenu. Toutefois, le SCC renonce à des correctifs au niveau de ces frais : la personne qui travaille à 100% pourra donc calculer ses déductions sur une base de 220 jours travaillés auprès de l’employeur.
Période fiscale 2022
Pour la période fiscale 2022, les nouveautés suivantes devront être prises en compte :
1. Baisse du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
La situation sanitaire encore tendue en 2021 a conduit le Grand Conseil à baisser une nouvelle fois le coefficient d’impôt cantonal sur le revenu. Celui-ci a été fixé à 96% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD pour la période fiscale 2022. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste fixé à 100% des taux prévus par la LICD.
2. Traitement fiscal des sanctions financières
Les sanctions financières à caractère pénal prononcées en Suisse (amendes, peines pécuniaires et sanctions financières de nature administrative à caractère pénal) ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. En revanche, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront dans des cas exceptionnels déductibles fiscalement si elles sont contraires à l’ordre public suisse ou si l’entreprise concernée peut démontrer de manière crédible qu’elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
3. Abattement de 50% en cas de transfert d'un immeuble commercial dans la fortune privée
L’article 37 al. 6 LICD prévoit un abattement de 50% en cas de transfert d’un immeuble commercial dans la fortune privée si ledit immeuble n’est pas aliéné dans un délai de cinq ans. Dès 2022, la loi ancre la longue pratique du Service cantonal des contributions qui accorde également un abattement de 50% dans le cas où le contribuable transmet un immeuble à titre gratuit à l’un de ses enfants suite au transfert dans la fortune privée.
4. Modifications relatives à la déduction des frais professionnels
Un nouveau régime en matière de déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante est prévu au niveau de l’impôt fédéral direct en ce qui concerne les contribuables bénéficiant d’un véhicule d’entreprise. Au niveau cantonal, la part privée pour les véhicules professionnels passe à 0.9% par mois de la valeur du véhicule. Ce montant est rajouté aux revenus. Le ou la contribuable concerné-e peut toutefois apporter la preuve que sa part privée est inférieure.
La généralisation du télétravail impacte les frais professionnels et leur déductibilité. Selon le nouveau régime, la personne qui effectue du télétravail ne peut pas prétendre à la déduction des frais de déplacement ou de repas les jours où elle effectue du télétravail. Le nombre de jours télétravaillés ou le pourcentage d’activité durant l’année en cause devront être indiqués par le ou la contribuable. Les déductions seront admises pour les jours travaillés au lieu de travail. Des justificatifs émanant de l’employeur pourront être demandés au ou à la contribuable.
En outre, en cas de télétravail volontaire, les dépenses professionnelles liées au télétravail ne pourront pas être qualifiées de dépenses déductibles. En cas de télétravail obligatoire, la situation diffère car l’employeur ne met pas forcément l’infrastructure de travail à disposition de l’employé-e au lieu de travail. Si l’employeur ne prend pas en charge les frais d’infrastructure au domicile, le travailleur ou la travailleuse peut demander la déduction de ces frais.
5. Abattement du taux d’imposition des participations provenant des titres non
cotés d’une société suisse
Dès le 1er janvier 2022, un allégement du taux d’imposition des titres non cotés entre en vigueur. Le taux d’impôt moyen prévu à l’art. 62 al. 1a LICD est réduit de 40% pour la part de la fortune privée afférant aux droits de participation du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative suisse et dont les titres ne sont pas cotés en bourse ou régulièrement négociés hors bourse.
