Le Conseil d’Etat invite le peuple fribourgeois à soutenir la réforme du plan de prévoyance de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) et de ses institutions affiliées. Le 29 novembre 2020, en acceptant cette loi, les Fribourgeois et les Fribourgeoises auront l’occasion d’exprimer leur soutien à un service public de qualité. Un oui dans les urnes permettra en effet d’adapter le plan de prévoyance aux réalités démographiques et économiques, tout en préservant l’attractivité de l’Etat-employeur. En discussion depuis juin 2018, la révision de la loi sur la CPPEF représente un compromis équilibré, issu des discussions avec les partenaires sociaux. Le Grand Conseil fribourgeois a donné son aval en juin 2020 avec une majorité nette de 93 voix en faveur du projet contre 7 et 6 abstentions.
Renforcer la structure de financement sur le long terme
Comme toutes les institutions de prévoyance, la CPPEF doit faire face à l’augmentation de l’espérance de vie et à la baisse des rendements financiers. Le nouveau plan de prévoyance permet de remédier au déficit de financement de la caisse, constaté par trois expertises indépendantes. Principale nouveauté, la réforme prévoit de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2022 un changement de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, un régime appliqué par la très grande majorité des caisses publiques suisses.
Cette transition implique des baisses conséquentes au niveau des rentes attendues pour le personnel assuré. Pour atténuer l’impact du changement de primauté, le nouveau plan prévoit, d’une part, une augmentation des cotisations pour la prévoyance professionnelle mises à la charge de l’employeur et des personnes assurées et, d’autre part, des mesures compensatoires et transitoires à hauteur de 380 millions de francs. Afin d’assumer sa responsabilité d’employeur, le Conseil d’Etat prévoit de consacrer quelque 330 millions de francs à ces mesures tandis que les institutions externes prendront en charge le montant restant. Ces mesures permettront de limiter les baisses encourues à un maximum de 9,5% pour les personnes âgées de 45 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi avec une retraite prise à l’âge de 64 ans, pour autant qu’un intérêt de 2,5% puisse être crédité sur les comptes des assurés. Les jeunes assurés auront pour leur part le temps de constituer un capital de vieillesse qui leur permettra de profiter, le moment venu, de prestations similaires, voire meilleures, que celles offertes par le plan actuel. Les employé-e-s de l’Etat auront par ailleurs la possibilité d’améliorer leurs perspectives en choisissant de cotiser davantage.
Améliorer l’attractivité de l’Etat-employeur pour un service public de qualité
Compte tenu de la solidité des finances cantonales, le Conseil d’Etat est en mesure d’assurer le financement de la réforme. Il estime que les mesures compensatoires et transitoires doivent être mises en relation avec les efforts importants qui sont exigés du personnel : de fait, ce dernier perd ses privilèges au niveau des conditions pour la retraite anticipée et doit faire face à une forte diminution au niveau de la rente attendue, dont le montant n’est plus garanti. Par ailleurs, pour bon nombre de collaborateurs et collaboratrices, le salaire net sera inférieur. Le système de pont pré-AVS n’est pas remis en question dans le projet de réforme.
En cas de refus du projet, l’autorité de surveillance de la CPPEF a déjà exigé que celle-ci lui présente un nouveau plan de financement, qui devra obligatoirement entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Le plan en question se limiterait à une réforme technique centrée sur les prestations avec des mesures transitoires réduites au minimum, impliquant de facto des diminutions de rentes futures qui pourraient s’élever à plus de 25%. Avec de telles projections, l’Etat-employeur perdra assurément de son attractivité, notamment dans les domaines des métiers de la santé, de l’éducation et des forces de l’ordre. En votant en faveur de la réforme, il s’agit donc d’éviter les risques de pénuries de personnel qui engendreraient une baisse certaine de la qualité des prestations fournies par l’Etat.
Un refus du projet signifierait en outre que le déficit structurel de financement continuera de grever les comptes de la CPPEF pour les années à venir, nécessitant de nouveaux plans d’assainissement.
Présentation des enjeux de la réforme : https://adobe.ly/2I0GS4y
