L’enjeu de cette réforme fiscale est de taille pour le canton de Fribourg car les entreprises à statut fiscal occupent une place prépondérante dans le tissu économique de la région. Au total, on compte plusieurs centaines de sociétés qui emploient directement plus de 3000 personnes, avec des effets indirects sur plusieurs milliers de places de travail. Les 7 sociétés à statut les plus importantes emploient plus de 1000 personnes (dont 700 dans le Grand Fribourg). Les bénéfices des entreprises à statut représentent environ 65% des bénéfices générés par l’ensemble des personnes morales sises dans le canton.
- Des mesures fiscales équitables
La principale mesure du projet de réforme fiscale cantonale est l’abaissement du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice qui se situera à 13.72% contre 19.86% actuellement. Les sociétés aujourd’hui au bénéfice d’un statut fiscal devront payer davantage d’impôts : plus de 42 millions de francs supplémentaires seront ainsi affectés au financement des différentes tâches de l’Etat.
Pour tenir compte de la baisse de l’imposition des bénéfices des entreprises sans statut, la quote-part imposable des dividendes provenant de participations sera fixée à hauteur de 70% contre 50% à l’heure actuelle.
Quant aux nouveaux instruments fiscaux prévus par le droit fédéral, le Conseil d’Etat a choisi de les développer de manière très restrictive. Ainsi les réductions liées à la patent box ou aux frais de recherche et développement seront limitées dans notre canton à seulement 20% du bénéfice.
- 30 millions en faveur de la population fribourgeoise
Au chapitre des mesures en faveur de la population fribourgeoise, le projet de réforme prévoit un montant de plus de 30 millions de francs par an, dont 22 millions de francs financés par les entreprises. Les allocations familiales cantonales seront ainsi augmentées de 240 francs par année et par enfant. Un montant annuel de 5,2 millions de francs sera affecté à l’accueil extra-familial (création de places de crèches, baisse des tarifs des crèches et des assistant- e-s parental-e-s, soutien à des projets innovants d’accueil extrafamilial), ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Un montant de 5,2 millions de francs ira au soutien à la formation professionnelle (en faveur des cours interentreprises, de Start, des réseaux d’entreprises formatrices et de l’association du Centre professionnel cantonal) ainsi qu’à l’intégration des jeunes et des demandeurs et demandeuses d’emploi de plus de 50 ans dans le monde du travail. Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l’impôt cantonal de base sur le bénéfice. Un montant de l’ordre de 5 millions de francs par an, financé par l’Etat, permettra en outre d’augmenter les subventions LAMal.
- Des compensations pour les communes et les paroisses
Afin d’équilibrer les efforts consentis par les collectivités publiques, la réforme cantonale prévoit de compenser partiellement, pendant 7 ans, les pertes de recettes fiscales que les communes et les paroisses subiront temporairement en raison de la réforme. Ces mesures, élaborées conjointement avec l’Association des communes fribourgeoises, sont soumises au référendum financier obligatoire et font l’objet d’un scrutin séparé.
Le décret prévoit de maintenir l’enveloppe minimale de 9,6 millions de francs par an, soit 8,5 millions de francs pour les communes et 1,1 million de francs pour les paroisses. En outre, le montant total des compensations pourra être ajusté jusqu’à 15 millions de francs par an au maximum, ceci en fonction des recettes issues de la part additionnelle à l’impôt fédéral direct. Au cours des deux premières années suivant la mise en œuvre de la réforme, une compensation pour cas de rigueur sera par ailleurs accordée aux communes les plus fortement touchées, soit un montant annuel maximal de 7.86 millions de francs.
- Incidences financières
La réforme fribourgeoise est financée : en tenant compte des recettes fiscales supplémentaires générées par la suppression des statuts fiscaux, de la part complémentaire du canton à l’impôt fédéral direct prévue dans le cadre de la RFFA et de la compensation transitoire attribuée aux communes et aux paroisses, les incidences financières nettes globales du projet sont estimées à environ 41 millions de francs pour le canton et à 33 millions de francs pour les communes et les paroisses. Ces montants seront compensés par les effets positifs de la réforme sur l'économie fribourgeoise, incluant les revenus supplémentaires dus à la fin des allègements fiscaux accordés dans le cadre de la politique économique régionale. Pour obtenir ce retour sur investissement, il est essentiel de réussir la réforme afin que les entreprises en question restent dans notre canton, d’autant plus que depuis le 19 mai dernier, les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel ont bouclé leur réforme fiscale respective. Le Conseil d’Etat soutient ce projet car il dotera le canton de meilleures conditions cadre, lui permettant de poursuivre son essor économique, de développer l’emploi et de garantir les prestations publiques.
