Le Registre foncier (RF) réalise les principales prestations suivantes :
- il révèle de manière fiable l'état des droits sur les immeubles en délivrant des extraits officiels ou en permettant sa consultation sur place ou au moyen d'internet ;
- il enregistre les inscriptions, les radiations et les modifications intervenues par rapport à ces droits ;
- il perçoit différents impôts, à savoir les droits de mutation cantonaux et communaux, les droits sur les gages immobiliers et l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole ;
- il établit le RF fédéral, c'est-à-dire des documents resp. une base de données conformes aux prescriptions et munis des effets prévus par le droit fédéral (ceux-ci remplacent, au terme d'une épuration effectuée avec le concours des propriétaires, les anciens documents appelés "cadastre cantonal").
Les principales bases légales du Registre foncier :
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
- Ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
- Loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF)
- Règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF)
- Loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
- Loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA)
- Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16)