L'article 119 de la Constitution du canton de Fribourg prévoit que le Conseil d'Etat institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat vise à mettre en place un tel organe afin de contribuer à éviter ou à régler des conflits entre les autorités et les administrés.
Un avant-projet de loi sur la médiation administrative avait été élaboré en fin de législature 2007-2011. Vu les résultats de la consultation interne organisée à son sujet, cet avant-projet a fait l'objet d'une modification en profondeur, afin de concilier les impératifs de simplicité et d'économicité souhaités par le Conseil d'Etat.
Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne constituera pas un instrument de contrôle de l'administration. Son rôle premier sera de renforcer la confiance de l'administré dans les services publics cantonaux. Ainsi, le Médiateur ou la Médiatrice pourra-t-il ou pourra-t-elle identifier les difficultés avant qu'elles n'atteignent leur point de non-retour, désamorcer les conflits et, ainsi, contribuer à désengorger les autorités administratives et judiciaires de recours et réclamations inutiles.
Le Médiateur ou la Médiatrice devra être une personnalité indépendante, pourvue d'une certaine notoriété, disposant d'une expérience solide dans les relations avec les autorités et sachant s'imposer. Il sera nommé-e par le Conseil d'Etat pour une durée indéterminée, suite à une mise au concours.
Le Médiateur ou la Médiatrice devra pouvoir agir de façon souple et efficace, sans être guidé par des règles procédurales rigides. Le résultat du travail de médiation variera selon les situations. Le Médiateur ou la Médiatrice pourra proposer aux parties un arrangement amiable ou émettre une recommandation.
S'agissant de la médiation entre les administré-e-s et les autorités communales, le projet la confie aux préfets, entérinant ainsi une pratique qui a fait ses preuves.
Le Conseil d'Etat propose ainsi au Grand Conseil un projet de loi équilibré, prenant non seulement en compte la nécessité de disposer d'une instance de médiation administrative, mais également les caractéristiques actuelles d'accessibilité et de disponibilité de l'administration cantonale.
Ce projet sera soumis au Grand Conseil lors de sa première session de 2015.
