Les gouvernements bernois et fribourgeois ont signé le 26 mai 2021 la convention d’exécution du concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg. Cette convention constitue la dernière étape de cette fusion historique.
La convention signée cette semaine par les deux gouvernements précise les détails de l’exécution de la modification territoriales. Elle règle par exemple le sort des registres actuellement tenus par les autorités bernoises, ou celui des archives. La convention précise en outre la manière dont les monuments historiques situés dans la commune de Clavaleyres seront protégés après la fusion ou encore la manière dont seront traités les crédits d’investissement et des aides aux exploitations agricoles accordées par le canton de Berne.
Cette signature constitue le dernier acte gouvernemental avant l’entrée en vigueur de la fusion des deux communes et la modification des territoires bernois et fribourgeois le 1er janvier 2022.
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg et le Conseil-exécutif du canton de Berne saluent l’excellente collaboration intercantonale et intercommunale qui a permis l’aboutissement de ce projet, qui constitue la première modification du territoire fribourgeois depuis 1807.
