Dans sa séance du 27 août 2024, le Conseil d’Etat, sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), en particulier s’agissant des élections selon le système majoritaire. Cet avant-projet fait suite au renvoi partiel d’un premier projet de modification de la LEDP par le Grand Conseil en 2023, le Parlement ayant souhaité que le Gouvernement examine la possibilité d’introduire dans le canton de Fribourg le système du « bulletin unique » en lieu et place du système actuel qui permet les listes multiples.
Conformément à la demande du Grand Conseil, l’avant-projet mis en consultation propose ainsi deux variantes opposant d’une part une clarification du système actuel (variante A1) à d’autre part un système prévoyant un bulletin unique à cocher par les électeurs et les électrices (variante A2). Ces deux variantes sont accompagnées d’un troisième volet (B), portant lui sur d’autres aspects des élections (affranchissement des enveloppes de vote par correspondance…) qui sont proposées quelle que soit la variante A1 ou A2 finalement retenue.
La principale proposition de cet avant-projet porte donc sur l’instauration d’un bulletin unique pour les élections majoritaires fribourgeoises (variante A2). Celle-ci a été développée sur la base d’un important travail juridique réalisé par deux experts du domaine, Monsieur le Professeur Jacques Dubey, de la Chaire de droit constitutionnel de l’Université de Fribourg, et Maître Lucien Hürlimann, avocat. Ses auteurs, mandatés par la DIAF, ont ainsi notamment procédé à un examen comparatif des systèmes majoritaires dans les cantons suisses et ont rédigé un modèle d’acte, très largement repris dans l’avant-projet A2.
Selon cette variante, lors des élections selon le système majoritaire (élections au Conseil des Etats, élections au Conseil d’Etat, élections à la préfecture et élections au conseil communal faute de demande d’application du système proportionnel dans ce dernier cas), les électeurs et électrices recevraient un bulletin unique recensant l’ensemble des candidates et candidats. Les électeurs et électrices devraient alors cocher les candidates et candidats qu’ils et elles souhaitent élire. La variante A2 précise naturellement les cas particuliers (par exemple lorsque le nombre de candidatures est égal ou inférieur aux nombres de sièges), et précise les modalités de composition des bulletins uniques. Selon une comparaison intercantonale, ce système, apparemment plus simple pour l’électeur ou l’électrice, pourrait contribuer à faire diminuer le nombre de bulletins nuls.
La variante A1 consiste en une clarification et une précision du système actuel. Pour rappel, celui-ci repose sur la distribution au Corps électoral de listes pour chaque parti ou groupement, listes sur lesquelles figurent les candidats et candidates, qui peuvent par ailleurs figurer sur plusieurs listes. L’électeur ou l’électrice peut alors soit simplement placer dans l’enveloppe de vote l’une des listes reçues, modifier celle-ci ou voter sur une liste vierge pour l’une des personnes figurant sur n’importe quelle liste. Les modifications apportées par la variante A1 visent essentiellement à préciser la pratique des candidatures multipliées, soit le fait qu’un candidat ou une candidate figure sur les listes de plusieurs partis ou groupements politiques, au premier comme au second tour des élections selon le système majoritaire.
Enfin, le volet B de la consultation porte sur des dispositions qui ne dépendent pas directement du choix entre la variante A1 et la variante A2. Il est donc présenté à part pour plus de clarté. Outre quelques adaptations terminologiques, il vise essentiellement à mettre en œuvre la motion 2023-GC-33 acceptée par le Grand Conseil et demandant que les enveloppes de vote par correspondance soient préaffranchies.
L’avant-projet de loi en français et en allemand, le rapport explicatif dans les deux langues ainsi que la liste des destinataires, sont disponibles sur le site de la Chancellerie d’Etat.
Les éventuelles remarques sont à faire parvenir d’ici le vendredi 6 décembre 2024 au Secrétariat général de la DIAF, par courrier électronique (samuel.russier@fr.ch).
