Sanima - Primes d'assurance

Primes d'assurance et montants maximaux de la valeur estimative



Les montants des diverses primes d'assurance et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées sont fixés chaque année par le Conseil d'Etat (ordonnance du Conseil d'Etat).



 

Perte du droit aux prestations



Selon l'article 30 de la LAAR, le détenteur est déchu de tout droit à l'indemnité s'il n'a pas payé sa prime dans le délai fixé.