Plans de fusions de communes

Chapeau

Plans de fusions approuvés par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a approuvé les plans de fusions de communes élaborés par les préfets.

• Rapport du Conseil d'Etat / Bericht des Staatsrats 2013 (PDF, 742.79k)
• Conférence de presse / Medienkonferenz 05.06.2013 (PDF, 577.6k)
• Arrêté du Conseil d'État 28.05.2013 (PDF, 206.82k)

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Publié par Service des communes

Dernière modification : 15.11.2023

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