Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
Pourquoi ?
La CSRD s’inscrit dans le cadre du "Pacte vert pour l’Europe". Elle succède à la Non Financial Reporting Directive (NFRD), et demande des informations plus détaillées. Elle vise aussi à améliorer la comparabilité des diverses obligations d'information en matière de durabilité dans l’UE.
Quoi ?
- Informer sur les conséquences des activités sur les aspects suivants (et inversement) : protection de l'environnement, respect des droits de l’homme, conditions de travail, gouvernance
- Informer sur la politique de durabilité (objectifs, gouvernance, modèle économique conforme aux objectifs de l'Accord de Paris sur le Climat)
- Ceci, pour toute la chaîne de valeur de l'entreprise
Qui ?
La CSRD s'applique :
- Aux grandes entreprises européennes qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salarié.e.s, plus de 40 millions d’Euros de chiffre d'affaires, plus de 20 millions d’Euros de bilan.
- Aux PME cotées en bourse au sein de l’UE, qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : 50 salarié.e.s maximum, 8 millions d’Euros de chiffre d'affaires et 4 millions d’Euros de bilan.
- Aux entreprises de pays tiers opérant dans l'UE par le biais de filiales ou de succursales. La responsabilité de publication incombe principalement à la filiale ou à la succursale. Si une entreprise de pays tiers réalise un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'Euros dans l'UE, mais n'a pas de filiale ou de succursale dans l'UE, cette entreprise n'est pas directement soumise aux obligations de la CSRD.
Quand ?
Entrée en vigueur échelonnée de 2025 à 2029
Comment ?
Se conformer aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne, les normes ESRS (pour plus d'information : Q&R - ESRS)
Quels impacts pour les entreprises fribourgeoises ?
- Impacts indirects pour les fournisseurs et sous-traitants d'entreprises UE
- Impacts directs pour les entreprises suisses qui entrent dans le champ d'application de la CSRD
Développements en Suisse
La Suisse envisage l’alignement des dispositions du Code des obligations avec les dispositions de la CSRD. (consultation)
Sources et documentations
Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)
Pourquoi ?
La CSDDD vise à promouvoir un comportement entrepreneurial durable et responsable dans toutes les chaînes de valeur mondiales et à prévenir et éliminer les obstacles à la libre circulation et aux distorsions de concurrence. Elle harmonise le devoir de vigilance à l'échelon européen en matière de durabilité. Jusqu'ici seuls quelques États membres de l'UE ont adopté des réglementations en la matière, toutes différentes.
Quoi ?
- Devoir de diligence raisonnable: 1) identifier les risques, 2) les prévenir, 3) les réduire/supprimer.
- Domaines de risques: droits de l'homme et l'environnement.
- Concerne les propres activités de l'entreprise, ses filiales et partenaires commerciaux.
- Obligation d’un modèle économique conforme aux objectifs de l'Accord de Paris sur le Climat
- Responsabilité pour dommages en cas de non-respect du devoir de diligence
Qui ?
La CSDDD s'applique :
- Aux entreprises européennes de plus de 1000 salarié.e.s dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'Euros dans le monde.
- Aux entreprises non-européennes qui ont un chiffre d'affaires supérieur net à 450 millions d’Euros au sein de l’UE.
Quand ?
Entrée en vigueur échelonnée de 2027 à 2029
Comment ?
Supervision administrative pour le contrôle
Quels impacts pour les entreprises fribourgeoises ?
- Impacts indirects pour les acteurs en amont et en aval de la chaîne de valeur des entreprises soumises
- Impacts directs pour les entreprises suisses qui entrent dans le champ d'application de la CSDDD
Développements en Suisse
Mise à jour de l'étude de la Confédération sur les conséquences de la CSDDD en Suisse, résultats prévus pour l'automne 2024
Sources et documentations
European Deforestation Regulation (EUDR)
Pourquoi ?
La directive EUDR vise à réduire au minimum la contribution de l'Union Européenne à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts.
Quoi ?
L’EUDR remplace l’EUTR (European Timber Regulation). Elle impose des obligations de diligence raisonnable pour garantir qu’une série de produits ne contribuent pas à la déforestation après le 31 décembre 2020 et qu'ils respectent les lois pertinentes des pays producteurs.
Les produits concernés sont les suivants : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois, ainsi que tous les produits qui contiennent une ces matières, i.e. les produits dérivés (comme le chocolat, les capsules de café, les meubles, le papier ou les pneus).
Il faut démontrer la légalité de la production et le fait que la production n’est pas liée à de la déforestation par la mise en place d'un système de diligence raisonnable (collecter l’information pour identifier les risques, les évaluer, les prévenir/réduire l’impact).
Qui ?
L'EUDR s'applique aux entreprises mettant sur le marché des produits ou des dérivés entrant dans le champ d'application de l'EUDR.
Quand ?
Entrée en vigueur dès le 30.12.2024, sauf pour les microentreprises ou petites entreprises, pour lesquelles la mise en œuvre commence le 30.06.2025.
Comment ?
- Les organes responsables seront désignés au sein de l’UE
- La Suisse examine des mesures de soutien aux entreprises
Quels impacts pour les entreprises fribourgeoises ?
- Impacts directs pour toutes les entreprises suisses qui exportent vers l'UE des produits ou des dérivés soumis à l'EUDR
Développements en Suisse
Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'adaptation immédiate du droit suisse, il explore des mesures de soutien pour les entreprises concernées.
Sources et documentations
Code des obligations Suisse, art. 964 a-l
Pourquoi ?
La modification du Code des obligations constitue le contre-projet indirect à l’initiative « Multinationales responsables ».
Quoi ? Art. 964b CO
Les grandes entreprises suisses doivent rendre compte sous forme d’un rapport annuel des risques engendrés et des mesures adoptées en matière environnementale, sociale, de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
Les articles 964a à 964l CO présente un « mix » entre une obligation de reporting sur des questions environnementales, sociales, de droit de l’homme et de gouvernance, renforcée par un devoir de vigilance pour des entreprises actives dans des domaines risqués (minerais et travail des enfants). Ce dernier aspect est précisé à travers l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant des zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr), entrée en vigueur en 2023.
L’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques pose quant à elle les exigences applicables pour les aspects climatiques devant figurer dans le rapport exigé par le CO.
Qui ? Art. 964a CO
Les dispositions du CO s’appliquent aux entreprises suisses d’intérêt public qui
- comptent 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle ET
- dépassent au moins une des deux valeurs suivantes :
- total du bilan : 20 millions de francs OU
- chiffre d'affaires : 40 millions de francs.
Exceptions : les entreprises qui doivent établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger.
Quand ?
Entrée en vigueur le 01.01.2022
Comment ? Art. 964c CO
Le rapport doit être accessible au public pendant au moins dix ans.
Nota Bene : Le Code des obligations Suisse est en cours d'harmonisation avec le droit européen.
