Une nouvelle politique de prise en charge
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons (RPT) a conféré aux seuls cantons la charge de subventionner, de planifier et de contrôler l'offre de prestations d'enseignement, d'hébergement et de travail pour les personnes en situation de handicap. Cette nouvelle donne, ainsi que la volonté de disposer d'une politique innovante, a conduit le canton à redéfinir sa politique en matière à l'égard des enfants, jeunes et adultes en situation de handicap. Sa réflexion s'est construite autour de la volonté de reconnaître la personne en situation de handicap comme actrice à part entière de la société et de prendre en compte non seulement le domaine institutionnel mais également tous les acteurs privés gravitant autour de la personne en situation de handicap.
Valoriser la personne en situation de handicap
L'intégration dans la société de la personne en situation handicap, son autonomie, son droit à l'autodétermination et la valorisation de ses compétences sont les objectifs principaux de la nouvelle politique. 24 mesures regroupées dans 5 domaines d'action permettront de les atteindre : l'accompagnement de la personne en situation de handicap, la formation et le développement personnel, le travail, les infrastructures, l'habitat et les services, ainsi que la vie associative et communautaire.
La majeure partie de ces mesures prévues pour les années 2016 à 2020 relève du domaine des institutions. Elle s'inscrit dans la volonté d'améliorer la coordination des prestations existantes et d'adapter celles-ci aux compétences et besoins des personnes concernées. On peut citer en exemple la mise en place d'une procédure d'évaluation des besoins et d'indication des personnes en situation de handicap ou la création d'unités EMS au sein des institutions.
D'autres mesures visent à soutenir les organismes qui offrent des prestations ambulatoires ou appuient les proches aidants. C'est en particulier le cas du financement de prestations de relève ou de formation et de conseil. Concernant l'intégration de la personne en situation de handicap dans la société, on relèvera la participation de l'Etat à un fonds en faveur de l'intégration sur le marché du travail.
En consultation jusqu'à la fin de l'été 2015
Les objectifs et les principes de cette nouvelle politique sont formalisés dans l'avant-projet de loi sur la personne en situation de handicap, alors que les principes régissant les relations entre l'Etat et les institutions sont intégrés dans l'avant-projet de loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles pour mineurs.
La politique cantonale relative aux personnes en situation de handicap entend donner à chaque acteur et actrice la place et le rôle qui leur reviennent, en établissant des lignes directrices et un plan de mesures pluriannuel. La démarche entreprise pour réformer la politique des personnes en situation de handicap est ainsi semblable et complémentaire à celle du concept Senior+, son pendant pour la politique de la personne âgée.
Le coût de la mise en œuvre du plan de mesures 2016-2020 s'élève à 2.8 millions de francs pour l'Etat, dont 1.8 millions sur 5 ans constituent de nouvelles charges par rapport au plan financier actuel. Les communes bénéficieront d'une diminution des charges de 0.8 millions par année sur cinq ans.
Le Conseil d'Etat met en consultation les avant-projets de loi et les divers documents (lignes directrices et plan de mesures) jusqu'au 31 août prochain. L'entrée en vigueur est prévue pour 2016. (Documents disponibles sur www.fr.ch/dsas rubrique en consultation ou sur www.fr.ch/consultations.)
