Ces trois initiatives visent à modifier certaines limites de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), pour notamment intégrer les cantons dans la procédure d’approbation des primes d’assurance-maladie, tant en raison de leur compétence et de leur connaissance de la réalité du terrain que de l’obligation d’information envers la population. En même temps, les primes doivent être mieux adaptées aux coûts de la santé, ne serait-ce que pour la charge importante qu’elles représentent sur les revenus des citoyen-ne-s, afin de diminuer l’accumulation de réserves excessives, sur lesquelles une action décisive et rapide est également nécessaire.
A l’instar d’autres cantons, tels que le Tessin, qui a initié cette démarche, ainsi que Vaud, Neuchâtel, Jura et Genève, le Conseil d’Etat fribourgeois soumet au Grand Conseil trois initiatives cantonales. Le moment adéquat pour le transfert de ces initiatives aux autorités fédérales devra dans la mesure du possible être fixé en coordination avec les autres cantons ayant entrepris une démarche similaire.
« Plus de force aux cantons »
La première initiative vise à renforcer le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Déjà peu consistant du fait de sa seule faculté de donner un avis à l’autorité de surveillance, le rôle des cantons a été de plus en plus fortement limité. Sur la base d’informations partielles concernant les coûts et les primes, il est impossible actuellement pour les cantons de formuler des observations pertinentes.
Les cantons sont en effet fermement convaincus que l’analyse des coûts est indissociable de l’évaluation des primes. Ce sont en effet ces derniers qui connaissent le mieux leur réalité en matière de coûts de la santé. Ils disposent de compétences importantes et ils assument la responsabilité et les coûts de la garantie des soins à leur population, à laquelle ils doivent rendre des comptes.
« Pour des réserves justes et adéquates »
Dès 2012, les réserves légales, dont les assureurs-maladie doivent disposer pour garantir la solvabilité et donc la solidité du système d’assurance obligatoire, sont déterminées par une nouvelle méthode qui tient compte des risques pris par les caisses.
L’exigence de réserves légales est indiscutable. Néanmoins, l’accumulation de celles-ci à l’excès par les assureurs va à l’encontre d’une évolution plus modérée des primes. Cette deuxième initiative propose donc de préciser ce seuil et de fixer le taux à 150 %. Par ailleurs, lors du dépassement de ce seuil, le remboursement aux assuré-e-s deviendrait obligatoire.
« Pour des primes conformes aux coûts »
La formulation de l’art. 17 al. 1 LSAMal, permettant à l’OFSP de ne pas approuver les propositions de primes ou de procéder à une correction à posteriori des primes surestimées, a un caractère non contraignant, raison pour laquelle il est rarement appliqué en réalité.
Cette troisième initiative vise ainsi à modifier l’article afin de rendre systématique la correction a posteriori des primes encaissées en trop. Elle vise aussi à garantir une participation équitable des cantons à la constitution des réserves nationales de chaque caisse.
