D’une manière générale, les orientations de la révision de la loi par rapport à ses principaux axes ont été saluées lors de la mise en consultation. Ainsi, une définition claire des prestations, le développement de la prévention, la clarification des rôles et des procédures, le renforcement de l’articulation et de la coordination du dispositif sont autant d’améliorations nécessaires et reconnues pour anticiper l’évolution des risques sociaux.
Principaux leviers pour lutter contre la pauvreté, les prestations sociales comprennent l’aide personnelle, la couverture des besoins de base, dont l’aide d’urgence, les mesures d’insertion socioprofessionnelles ainsi que le soutien à la formation. Concrètement, la loi clarifie le contenu de toutes ces prestations et apporte les explications pour leur mise en œuvre. Elle spécifie notamment les modalités de calcul de la couverture des besoins de base, les conditions d’octroi, la composition de l’unité d’assistance, les obligations des bénéficiaires, l’étendue des prestations, le dessaisissement, le remboursement. Elle tient compte de l’évolution de la mobilité en clarifiant la situation des biens immobiliers à l’étranger et la responsabilité des tiers accordant des garanties pour le séjour d’étrangers et d’étrangères.
Ce qui change par rapport au projet mis en consultation
Mis en consultation en 2021, le projet de loi sur l’aide sociale a été adapté notamment sur les questions de réorganisation territoriale, sur l’amélioration des accès aux prestations, sur la question du remboursement de l’aide sociale et pour le domaine de l’aide d’urgence. Globalement cependant, pas de changements fondamentaux par rapport à la version mise en consultation.
La nouvelle organisation territoriale prévoit 1 service social régional par district ou pour plus de 25'000 habitant-e-s. L’ouverture d’antennes est possible et laissée à l’appréciation des communes, ceci pour répondre aux souhaits exprimés dans la consultation de ne pas perdre en proximité. La conférence des président-e-s des commissions sociales et celle des responsables des SSR servira à mieux coordonner et harmoniser les pratiques.
Mesure à la fois généraliste et préventive, mais aussi spécifique, l’aide sociale doit répondre à des problématiques dont le traitement exige des compétences spécialisées, des moyens appropriés et une organisation adaptée pour assurer l’efficience des prises en charge. Par exemple, lorsque des personnes en situation de précarité se trouvent sans logement, souffrent d’addiction, sont surendettées, sont confrontées à un handicap, sont proches de la retraite ou sont des femmes seules avec leurs enfants. Ces personnes trouvent le soutien dont elles ont besoin auprès de services sociaux spécialisés, les organisations à caractère social dans la nouvelle loi, subventionnées pour remplir cette mission, et dont l’intervention est complémentaire de celle des SSR (par ex. Le Tremplin, Banc public, Caritas, La Tuile, etc.). Jugé insuffisant dans le projet mis en consultation, cet appui spécialisé a été revu. Des dispositions pour améliorer l’accès aux prestations ont été rajoutées et confèrent à tous les organes d’exécution la tâche d’informer et d’orienter les personnes en difficulté et, à titre préventif et de procurer une aide personnelle.
L’obligation de remboursement a soulevé de fortes réactions en faveur de l’abandon de ce principe dont les effets sont contreproductifs. L’avant-projet de loi comportait déjà plusieurs limitations de ce principe. Il a encore été renforcé en prévoyant l’abolition du remboursement lors de la reprise d’une activité lucrative, sous certaines réserves.
La politique préventive plébiscitée
La prévention de la pauvreté, sur le plan individuel, consiste à renforcer les compétence des personnes par le biais notamment de mesures d’insertion socioprofessionnelle ou de formation et, sur plan collectif, à développer une politique transversale destinée à agir en amont de l’aide sociale. Le projet de loi propose d’investir dans la formation afin d’améliorer les possibilités d’insertion socio-professionnelle. Par exemple, pour des personnes mineures ou majeures sans qualification ou faiblement qualifiées pour lesquelles l’aide sociale assure la formation initiale ou des personnes qualifiées, mais pour lesquelles une formation continue, une réorientation professionnelle, voire une seconde formation, peut améliorer de manière significative les chances de trouver un emploi.
Incidences financières
Le projet soumis au Grand Conseil maintient la répartition des charges d’aide sociale actuellement en vigueur, ainsi que celle qui concerne les frais de fonctionnement des SSR.
Les modifications sur le plan financier se concentrent sur quatre aménagements : les frais qui ne sont plus remboursés par la Confédération pour les réfugié-e-s, les frais pour les personnes en séjour, le système d’information électronique commun et la coordination du dispositif d’aide sociale qui nécessite deux postes à l’Etat.
