Planification des prestations pour mineurs et jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes souffrant d’addiction

La planification de l’offre de prestations institutionnelles se fonde sur une analyse descriptive des données qui procure une information complète et précise du contexte institutionnel fribourgeois ainsi que de la population accueillie au sein des institutions. A ces deux premiers aspects s’ajoutent les informations relatives aux personnes au bénéfice d’une prestation institutionnelle hors du canton de Fribourg.

Une première planification pour le réseau institutionnel spécialisé pour mineur‑e‑s et jeunes adultes

Cette première planification des institutions pour mineur-e-s et jeunes adultes s’inscrit en cohérence avec la politique du canton de Fribourg relative aux mineur-e-s et jeunes adultes qui, par mesure de protection, nécessitent un placement hors du milieu familial ou une mesure d’action socio-éducative ambulatoire. Cette planification s’insère dans une vision portant sur les droits de l’enfant, sa participation, sa protection, sa personnalité et son développement.

Ainsi, au 31.12.2020, différentes prestations spécifiques sont offertes pour les mineur-e-s et les jeunes adultes en situation de protection dans le canton de Fribourg, à savoir 219 places résidentielles en milieu institutionnel ouvert et semi-fermé, 8 places résidentielles en familles d’accueil traditionnelles et professionnelles et 12 places de jour pour des enfants en situation de handicap. Les prestations socio-éducatives ambulatoires ont concerné 620 enfants de 0 à 18 ans de 303 familles et 20 jeunes adultes de 18 à 25 ans en 2020.

L’analyse montre que, en plus des 31 places déjà créées depuis 2019, 18 places francophones manquent encore et l’effort doit en premier lieu être porté sur la création de 13 places pour les mineur-e-s francophones de 5 à 15 ans en situation de protection. Ceci, particulièrement dans le sud du canton qui connait la plus forte croissance démographique des enfants de 5 à 15 ans. Le district de la Sarine voit quant à lui sa population diminuer dans ces tranches d’âge. 8 places seront ainsi créées en 2022 dans le sud du canton sous forme de projet pilote.

La planification prévoit également les projets suivants : deux places de jour et un accueil de nuit ponctuel pour des enfants en situation de handicap grave (bilingue) ; deux séjours de rupture pour des enfants de 7 à 11 ans (bilingue) ; des structures de jour pour enfants et jeunes en rupture scolaire, préprofessionnelle ou professionnelle (bilingue) ; ainsi que des ressources pour de nouvelles prestations sur des places existantes et pour l’accueil en mesure de protection par décision judiciaire d’enfants en internat SESAM (bilingue). Enfin, elle prévoit le renforcement des mesures d’action socio-éducative ambulatoires pour les 0-18 ans (bilingue).

Les chiffres de cette première planification sont à considérer comme des valeurs minimales. En effet une marge d’erreur est probable en raison notamment de listes d’attente parfois inexistantes ou pas encore assez détaillées. Le Service de la Prévoyance sociale (SPS) travaille en collaboration avec ces organismes pour améliorer le relevé des données nécessaires.

Le montant de la subvention nécessaire à la création de places, au développement des prestations ambulatoires et au renforcement des prestations sur les places existantes au cours de la période 2022-2026 est de 5 340 000 francs. Ce montant ne tient pas compte des investissements mobiliers ou immobiliers.

Adultes en situation de handicap : une population hétérogène avec des compétences et des besoins propres

Dans ce contexte, la planification pour les personnes adultes en situation de handicap présente les prestations offertes dans les institutions fribourgeoises au 31 décembre 2018, ainsi que les caractéristiques des personnes y séjournant ou y travaillant. L’analyse est complétée par les données issues de la Procédure d’évaluation des besoins et d’indication qui détaillent la demande en termes quantitatifs et qualitatifs ainsi que par la prise en compte d’indicateurs complémentaires qui reflètent le contexte et la réalité du canton.

Cette planification s’inscrit en cohérence avec, d’une part, la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), et, d’autre part, la politique du canton de Fribourg relative aux personnes en situation de handicap qui promeut leur autonomie, leur autodétermination ainsi que leur participation à la société. Ainsi, au 31 décembre 2018, 267 personnes en situation de handicap étaient au bénéfice d’une prestation de nature ambulatoire à domicile et 26 en entreprise.

L’analyse de la DSAS met en évidence la nécessité de prévoir, pour la période 2021-2025, 100 places réparties en structures d’hébergement (n=46) et d’occupation (n=54), dont environ 20 % de places pour des personnes de langue allemande. Quant aux prestations d’accompagnement ambulatoire, celles-ci seront renforcées pour atteindre environ 250 heures par semaine réparties sur 130 personnes en situation de handicap.

Un logement décentralisé de 12 places sera notamment créé pour des jeunes adultes en situation de handicap en 2022 comme nouvelle forme d’habitat en lien avec l’idée de libre choix du domicile et des modalités de logement.

Le montant de la subvention nécessaire à la création de ces 100 places d’hébergement et d’occupation ainsi qu’au développement des prestations ambulatoires au cours de la période 2021-2025 est de 5 674 000 francs, sans tenir compte des investissements mobiliers ou immobiliers.

Personnes en situation d’addiction

La planification 2021-2025 des prestations institutionnelles dans le domaine des addictions s’inscrit en cohérence avec la LIPPI. Celle-ci exige que les cantons garantissent aux personnes invalides domiciliées sur leur territoire l’accès à des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. Cette planification se fonde sur les données de l’année 2018 des trois institutions du Réseau fribourgeois des institutions pour les personnes souffrant d’addiction (RIFA) réunissant l’association Le Radeau, la fondation Le Torry et la fondation Le Tremplin.

En 2018, on dénombre un total de 72 places, dont 46 en institution, 6 appartements protégés et 20 places en atelier. 102 personnes ont séjourné en thérapie résidentielle dans le canton (96 en 2015) et 26 Fribourgeois-e-s ont bénéficié d’un placement hors du canton (contre 31 en 2015).

Le besoin total est de 2,75 postes supplémentaires, dont 2,25 pour les homes avec occupation et 0,5 pour les ateliers.

En 2021, le personnel du « Parcours Horizon » du Tremplin a déjà été renforcé avec 0,7 EPT d’infirmier-ère en psychiatrie en raison notamment de la complexification de toutes les situations de précarité « bio-psycho-sociale », de la prise en charge d’un nouveau groupe cible (jeunes avec situation complexe) et de l’abaissement du seuil d’accès pour les adultes. Deux places de thérapie résidentielle supplémentaires sont aussi attribuées au foyer « Parcours Horizon » du Tremplin. Pour rappel, en 2010, en raison du taux d’occupation en baisse, le Tremplin avait dû passer à une dotation pour 10 personnes (au lieu de 14). Etant donné le taux d’occupation et la liste d’attente actuels, ce sont à nouveau 12 places qui sont attribuées à cette institution. Cela ne change donc pas la capacité d’accueil toujours définie par l’autorisation d’exploiter à 14 places.

L’incidence financière de cette planification pour les personnes en situation d’addiction s’élève à 290 000 francs.