La consultation court jusqu'au 1er octobre 2024.
Mise en consultation d'un projet d'ordonnance concernant les frais de la Police cantonale
Publié par Direction de la sécurité, de la justice et du sport
Dernière modification : 02.07.2024 - 15h05
02 Juillet 2024 - 15H05
Dans sa séance du 1er juillet 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance concernant les frais de la Police cantonale.
La consultation court jusqu'au 1er octobre 2024.
Publié par Direction de la sécurité, de la justice et du sport
Dernière modification : 02.07.2024 - 15h05