- Code pénal suisse
- Code de procédure pénale suisse
- LEPM
- OEPM
- Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins, soit le (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Textes du Concordat latin
Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Dernière modification : 09.06.2020