A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par des réfugiés (permis B) et les personnes admises à titre provisoire (permis F) est remplacée par une simple procédure d’annonce.
Il appartient à l’employeur (pour les activités salariés) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce. Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche.
Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée
