Bilateral agreement

Les prestations fédérales sont :

Indemnités de chômage (IC)

Les personnes touchées par le chômage perçoivent un salaire compensatoire convenable afin de composer la perte de revenu. Le nombre d'indemnités dépend de l'âge de la personne, de l'obligation d'entretien et de la période de cotisation accomplie pendant le délai-cadre y relatif. L'indemnité est versée directement par la caisse de chômage compétente aux personnes concernées. Les indépendants ne versent pas de cotisations à l'AC et ne sont donc pas assurés contre le chômage.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes de notre section "Dossiers" (caisse10.info@fr.ch, +41 26 305 24 39).

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

Dans le vocabulaire des employeurs, on l’appelle aussi "Indemnités pour le chômage technique". Elle s’adresse uniquement aux employeurs qui ont une réduction temporaire de l’horaire de travail due à des facteurs d’ordre économique et dont les contrats de travail ne sont pas résiliés. Ces derniers doivent remplir un dossier auprès du Service public de l’emploi et auprès de la caisse de chômage (délai pour revendiquer : 3 mois). Si les deux services rendent une décision positive, un droit sera reconnu.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes de notre section "Administration" (caisse10.info@fr.ch, +41 26 305 24 28).

Indemnités en cas d'intempéries (INT)

Dans le vocabulaire des employeurs, on l'appelle aussi "Indemnités pour le chômage technique". Elle s'adresse uniquement aux employeurs qui ont des interruptions de travail en raison des conditions météorologiques et dont les contrats de travail ne sont pas résiliés. Ces derniers doivent remplir un dossier auprès du Service public de l'emploi et auprès de la caisse de chômage (délai pour revendiquer : 3 mois). Si les deux services rendent une décision positive, un droit sera reconnu.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes de notre section "Administration" (caisse10.info@fr.ch, +41 26 305 24 28).

Indemnités en cas d'insolvabilité (ICI)

Cette prestation s'adresse aux employés qui ont travaillé pour un employeur mis en faillite et qui n'ont pas reçu leur salaire pour cette même période. Ces derniers doivent remplir un dossier auprès de la Caisse publique de chômage dans un délai de 60 jours à compter de la parution de la faillite dans la FOSC.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes de notre section "Administration" (caisse10.info@fr.ch, +41 26 305 24 28).

Les prestations cantonales sont :

Perte de gain en cas de maladie

Il s'agit d'une participation du canton au paiement de la prime maladie perte de gain pour les personnes bénéficiant d'indemnités de chômage ou de mesures cantonales. Ces personnes doivent remplir un dossier auprès de la Caisse publique de chômage.

N'hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes de notre section "Administration" (caisse10.info@fr.ch, +41 26 305 24 28).