La consultation se déroule jusqu'au 15 octobre 2019.
Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques
Chapeau
Dans sa séance du 4 juillet 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision de la loi sur l’imposition des véhicules et des remorques (LIVAR).
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Last modification: 08.06.2020
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