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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

  • Press release

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO).

Published on 08 April 2021 - 09h14

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Published by Direction de la sécurité, de la justice et du sport

Last modification: 15.09.2021 - 09h29