A cet effet l'application CertifSipo permet de générer des certificats de non-inscription de parcelles au cadastre des sites pollués.
La génération des certificats dans CertifSipo est gratuite, elle fonctionne avec les navigateurs suivants: Internet Explorer (minimum version 9), Google Chrome, Mozilla Firefox.
Ces certificats concernent uniquement les parcelles non concernées par un site inscrit au cadastre des sites pollués.
Dans le cas contraire, un lien spécifique dans CertifSipo vous permettra de télécharger le formulaire spécifique de demande de cession ou de partage sur sites pollués selon l'art. 32dbis al. 3 et 4 LPE.
