Sites pollués

On entend par sites pollués les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent :

• les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués;
• les aires d'exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement;
• les lieux d'accident: sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pannes d'exploitation y comprises.
• les stands de tir.

Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement, pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement. C'est le cas par exemple lorsqu'un bien à protéger tel qu'un captage public ou une rivière est menacé.

Les biens à protéger sont les eaux superficielles, les eaux souterraines, les sols et l'air.

• Etablir et tenir à jour le cadastre des sites pollués
• Fixer les conditions nécessaires dans les permis de construire afin d’éviter la contamination de nouveaux sites et autoriser la construction sur des sites pollués
• Demander l’investigation et la surveillance des sites pollués nécessitant de telles démarches
• Veiller à l’assainissement des sites pollués à l’origine d’atteintes nuisibles ou incommodantes, ou susceptibles de le devenir, dans un délai adéquat
• Gérer le Fonds cantonal mis en place pour financer les mesures à charge de l’Etat lorsque les perturbateurs sont inconnus ou insolvables et subventionner les mesures à charge des communes pour les anciennes décharges et les stands de tir
• Exécuter les démarches nécessaires auprès de l'Office fédéral de l'environnement pour obtenir les indemnités fédérales OTAS
• Etablir des clés de répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou dans les cas où l’autorité prend elle-même les mesures
• Suivre la gestion des matériaux d'excavation lors de travaux sur les sites pollués

Le cadastre recense les sites du canton dont la pollution est établie ou très probable.

Les sites sont classés en deux catégories:

• les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante;
• les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement.

Le cadastre est constamment mis à jour en fonction des nouvelles informations, principalement celles issues des investigations, de la surveillance et des assainissements.

Le cadastre fribourgeois recensait 1'118 sites pollués au moment de sa publication le 15 octobre 2008, dont 315 décharges ou aires d'exploitation à investiguer afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement.

L'inscription dans le cadastre aura des incidences différentes pour le détenteur selon le classement du site :

• Site pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante : tant que la parcelle en question n'est pas modifiée par des travaux de construction (y compris travaux de reconstruction, transformation, agrandissement ou changement d'affectation) et qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux, rien n'est à entreprendre sous l'angle de l'OSites. Les activités actuelles peuvent se poursuivre sans autre.
  Si des travaux sont prévus, il y a lieu d'examiner avant leur mise à l'enquête les contraintes techniques liées à la pollution, d'adapter éventuellement le projet en conséquence et d'identifier les mesures à prendre. En particulier lors de travaux impliquant des terrassements, il faut veiller au respect des filières d'élimination des déchets générés, conformément à l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Les principales incidences financières en cas de travaux proviennent majoritairement des surcoûts liés à la gestion des matériaux d’excavation pollués.
  Dans certains cas, une simple enquête sur les activités réellement pratiquées sur le site peut conclure à la non-pollution du terrain. Son inscription au cadastre des sites pollués peut alors être radiée.
• Site pour lequel il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'il nécessite une surveillance ou un assainissement: des investigations doivent être menées par le détenteur du site ou l'exploitant selon l'ordre de priorité défini par l'Etat. La nocivité des substances présentes, leur mobilité et l'importance des biens à protéger exposés sont pris en compte. Les modalités de réalisation sont communiquées par le SEn aux détenteurs. Une investigation doit avoir lieu en tous cas avant toute nouvelle affectation ou modification du site.
  Les diverses étapes de traitement d'un site pollué sont présentées dans le schéma ci-dessous établi par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Pourquoi mon terrain est-il inscrit au cadastre ?

Parce que, selon les connaissances actuelles, les activités pratiquées impliquent que des substances polluantes peuvent être présentes sur votre terrain (infiltrations ou entreposage de déchets). L'activité à l'origine de la pollution peut très bien être abandonnée depuis longtemps. Être inscrit au cadastre ne signifie pas que vous êtes en infraction avec la loi.

Que se passe-t-il si je prévois de vendre mon terrain qui est inscrit au cadastre ?

Depuis 2012, une autorisation de l’autorité est requise en cas de cession ou partage d’un immeuble concerné par un site pollué. Il est probable que l’acquéreur potentiel demande des informations supplémentaires. En prévision de la vente, vous pouvez décider de réaliser des investigations. Elles permettront de définir si le site peut être supprimé du cadastre ou, si ce n'est pas le cas, d’évaluer les surcoûts liés à la pollution du site.

Un terrain inscrit au cadastre perd-il de sa valeur ?

Les banques et les assurances manifestent parfois des réserves vis-à-vis des risques de pollution. Dans certain cas, il est possible d'estimer les surcoûts si des matériaux d’excavation doivent être éliminés en cas de construction ou d’assainissement futurs. Les surcoûts ne sont pas liés à l'inscription au cadastre mais à la présence de substances polluantes.

Y a-t-il des risques pour la santé ?

La majorité des sites ne présentent pas de risques. Si un risque pour la santé (y compris pour les voisins) ou l'environnement est suspecté, alors le Canton demande des investigations. Sont pris en compte les risques d'atteinte pour :

• l'eau (p.ex. consommation d'eau potable)
• le sol (jardins, cultures, places de jeux)
• l'air (infiltration dans des locaux occupés)

Comment se fait-il que mon terrain soit inscrit au cadastre alors que le bâtiment a été rasé et qu'on ne voit plus rien ?

Ce n'est pas parce que le bâtiment a été démoli qu'il ne reste plus de substances polluantes dans le sous-sol. L'inscription au cadastre permet précisément d'éviter d'oublier ces sites.

Comment se fait-il que mon terrain soit inscrit au cadastre alors que mon activité est exemplaire et que je possède toutes les autorisations ?

Dans la majorité des cas, une inscription au cadastre fait référence à une activité passée. Ce n'est pas parce que l'activité actuelle ne génère aucune pollution qu'il en a toujours été ainsi. L'inscription au cadastre est souvent due à une ancienne activité qui peut en outre avoir été réalisée dans le respect des exigences de l'époque. Il faut se rappeler que de nombreuses exigences environnementales sont récentes.

Je m'apprête à acheter un terrain, mais avec tous ces sites pollués, comment me prévenir des mauvaises surprises ?

Le cadastre des sites pollués est justement établi pour éviter les mauvaises surprises. Il peut être consulté sur le portail cartographique de l'Etat de Fribourg. En cas de transaction, une autorisation délivrée par le Service de l’environnement est requise. Le fait qu’un terrain ne soit pas concerné par un site inscrit au cadastre ne constitue pas une garantie de non-pollution. La seule façon d'être sûr qu'il n'y a pas de pollution est de faire réaliser un audit du terrain.

Ce qui est vrai

• Le cadastre est un registre des sites pollués connus.
• Le cadastre se base essentiellement sur les renseignements fournis par les entreprises concernées, les informations aux mains de l'autorité et les indications de témoins de l'époque.
• Le cadastre est constamment remis à jour par l'autorité, en fonction des nouvelles informations.
• Les sites inscrits ne sont pas forcément tous à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes.
• Le cadastre fournit la vue d'ensemble et les bases nécessaires pour la gestion future des sites.
• Le détenteur d'un site est invité à se prononcer avant qu'il ne soit inscrit dans le cadastre.

Ce qui est faux

• Tout site figurant dans le cadastre est un site contaminé, qui doit être assaini.
• L'inscription d'un site dans le cadastre coûte cher à son détenteur.
• Tout site figurant dans le cadastre doit subir une investigation.
• Les inscriptions restent dans le cadastre et ne sont jamais modifiées.
• Le cadastre est établi à l'insu des détenteurs de sites pollués.

Différentes règles s'appliquent concernant la prise en charge des frais d'investigation et d'assainissement. Cela se fait principalement selon le principe du pollueur-payeur.

Dans un premier temps, les détenteurs, voire les exploitants dans les cas évidents, sont chargés d'exécuter les mesures demandées par l'autorité.

Les règles concernant la prise en charge définitive des frais sont différentes. La loi fédérale reprend le principe du pollueur-payeur: celui qui est à l'origine des mesures nécessaires assume les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement du site pollué. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n'est impliquée qu'en tant que détenteur du site n'assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, elle n'a pas pu avoir connaissance de la pollution.

L'Etat devra prendre en charge les frais lorsqu'une investigation adéquate révélera qu'un site inscrit au cadastre n'est pas pollué et lors de défaillances (détenteurs ou pollueurs inconnus ou insolvables). Il devra également assumer les coûts d'investigation, de surveillance et d'assainissement pour les sites où il est perturbateur par comportement (exploitant) ou perturbateur par situation (propriétaire de la parcelle). L'Etat pourra en outre agir par substitution pour prévenir des dégâts à l'environnement.

Comme le prévoit la loi sur les sites pollués (LSites) adoptée par le Grand Conseil le 7 septembre 2011, un Fonds cantonal a été créé pour financer les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires des sites sont inconnus ou insolvables, les frais d'exécution par substitution ainsi que les frais engagés pour des sites qui s'avèrent non pollués. Des subventions cantonales sont également prévues pour les mesures liées aux anciennes décharges communales et aux stands de tir. Le Fonds est essentiellement alimenté par des taxes sur les déchets stockés définitivement dans les décharges contrôlées du canton. Si nécessaire, le Fonds est également alimenté par le budget de l'Etat.

La Confédération a mis en place un fonds appelé "ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés" (OTAS) qui est alimenté par des taxes sur les déchets mis en décharge. Si les conditions d’attribution sont respectées, le fonds OTAS permet d'indemniser:

• l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués;
• l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués à l’emplacement de stands de tir;
• l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.