La loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et mettra en œuvre la réforme du modèle comptable harmonisé, appelé communément MCH2. Ces nouvelles dispositions auront pour effet plusieurs modifications essentielles, quelques nouvelles normes à intégrer, avec notamment pour objectifs de rendre la situation financière des collectivités locales plus transparente et sa lecture plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen, ainsi que d’accorder aux autorités locales plus de compétences financières et de responsabilités politiques.
Questions fréquentes / FAQ
Surveillance financière
Législation MCH2
Séances d'information MCH2
Plan comptable MCH2
Directives de comptabilité
- Directive 01 / Plan comptable (PDF, 1.96MB)
- Directive 02 / Collectivités publiques locales (PDF, 269.37k)
- Directive 03 / Associations, agglomérations et ententes intercommunales (PDF, 454.09k)
- Directive 04 / Présentation des comptes et principes d'évaluation (PDF, 182.32k)
- Directive 04 / Annexe / Durées d'utilisation et taux d'amortissement (PDF, 83.02k)
- Directive 05 / Droit des crédits et compétences financières (PDF, 514.07k)
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances / Compétences financières (PDF, 557.91k)
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances / Limite d'activation des biens (PDF, 372.14k)
- Directive 05 / Annexe / Règlement des finances (DOCX, 29.36k)
- Directive 06 / Pilotage financier et nouveaux instruments (PDF, 351.46k)
- Directive 06 / Annexe / Comptabilité des immobilisations (XLSX, 69.34k)
- Directive 06 / Annexe / Calcul indicateurs financiers (XLSX, 30.28k)
- Directive 07 / Contrôle des finances (PDF, 355.58k)
- Directive 08 / Passage à MCH2 (PDF, 239.37k)
- Directive 08 / Annexe / Inventaire et réévaluation des immobilisations (XLSX, 66.54k)
- Directive 09 / Système de contrôle interne (PDF, 498.66k)
- Directive 09 / Annexe / Exemple matrice des risques (XLSX, 28.44k)
- Directive 10 / Révision des comptes annuels (PDF, 484.48k)
- Directive 11 / FINSTA finances et statistiques (PDF, 345.75k)
- Directive 11 / Annexe / Structure des comptes (XLSX, 19.53k)
- Directive 12 / Réserve de réévaluation et amortissement (PDF, 204.39k)
- Directive 13 / Tâches environnementales (PDF, 188.11k)
