Etat des travaux
Juin 2024 : L’avant-projet de loi a été entièrement rédigé et le rapport explicatif finalisé en vue de la consultation interne qui se tiendra durant l’été. Tant le comité de projet en avril que le comité de pilotage en juin ont validé la formulation des décisions prises ainsi que les options finalement retenues dans cette phase du projet. Par soucis de transparence, le rapport comporte un chapitre consacré aux principales propositions examinées dans le cadre du projet, qu’elles aient été amenées par des membres de l’organisation de projet, des instruments parlementaires précédents ou par des prises de position spontanées. Les motifs retenus et le stade auquel elles ont finalement été abandonnées figurent ainsi dans le rapport, notamment en vue des consultations.
Janvier 2024 : Les groupes de travail ont terminé leurs travaux sur la base de l’avant-projet de loi élaboré durant l’été 2023 et des options prises par le Comité de pilotage. Outre les propositions formulées par les membres de l’organisation de projet, plusieurs thèmes ont été proposés spontanément, notamment dans le cadre d’un atelier puis d’un vaste sondage organisés par l’Association des communes fribourgeoises, ainsi que dans une prise de position du Bureau du Conseil général de la Ville de Fribourg. Sur certains sujets, dont la collaboration intercommunale, plusieurs variantes demeurent. Le Comité de projet en avril, puis le Comité de pilotage en juin, décideront de leur éventuel maintien dans l’avant-projet qui sera mis en consultation publique à l’automne. D’ici-là, une consultation interne sera organisée afin de consolider le projet.
Juin 2023: Les groupes thématiques ont passé en revue près d’une centaine de propositions, allant de simples toilettages terminologiques (mise en conformité de la LCo aux principes d’écriture égalitaire, adaptation des noms de certaines fonctions…) ou formels (fixation de la date d’entrée en fonction des autorités communales…) à des réformes fondamentales (instauration d’une commission de gestion, introduction d’une entité régionale chargée de la coordination, mode d’élection du ou de la syndic-que…). Les conclusions provisoires des groupes de travail ont été transmises au CoPro, qui les a à son tour examinées. Elles ont finalement été soumises au CoPil le 19 juin. Sur la base des conclusions du CoPil, un premier brouillon d’avant-projet de loi sera rédigé durant l’été. Il constituera la base de la reprise des travaux des groupes thématiques à l’automne. Ils devraient ensuite terminer leur examen d’ici janvier 2024.
La loi sur les communes actuelle a été approuvée par le Grand Conseil le 25 septembre 1980. Elle remplaçait ainsi la loi sur les communes précédente, datée de 1894 (tout en se basant, comme les précédentes de 1864 et 1879, sur des lois "sur les communes et paroisses » encore plus anciennes). Depuis son entrée en vigueur en 1982, la LCo a connu plus de 40 modifications, mineures ou essentielles. On peut ainsi citer le développement de la section consacrée aux collaborations intercommunales (actuelle section 6), celle relative aux fusions de communes (actuelle section 7) ou encore la disparition des dispositions relatives aux finances communales, reprises désormais dans la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo).
En février 2021, le Grand Conseil a approuvée une motion, soutenue par le Conseil d'Etat, demandant la révision totale de la LCo. La motion relevait notamment les liens entre la LCo et d'autres chantiers institutionnels d'importance, comme les réflexions sur la gouvernance des régions, les fusions de communes ou les agglomérations. Le Gouvernement s'est engagé à proposer un projet de loi dans le courant de la législature 2022-2026.
Organisation du projet
Conscient de l'importance de cette révision ambitieuse, et de ses conséquences sur de très nombreux partenaires au niveau local, régional et cantonal, le Conseil d'Etat a mis sur pied une vaste organisation de projet. Sa structure doit permettre aux autorités politiques de donner les orientations stratégiques du projet et de préparer le consensus nécessaire à son acceptation puis sa mise en oeuvre. Concrètement, cette organisation de projet comprend un comité de pilotage (CoPil) réunissant trois membres du Conseil d'Etat, trois représentant-e-s de l'Association des communes fribourgeoises (ACF) et deux préfets. Présidé par le Conseiller d'Etat Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF), il accueille également la cheffe de projet, la directrice de l'ACF et le secrétaire général de la DIAF. Disposant d'une voix consultative au CoPil, ces trois personnes sont chargées d'assurer la coordination avec le comité de projet (CoPro).
Le CoPro, présidé par la cheffe de projet, compte quant à lui deux représentant-e-s du secrétariat général de la DIAF (son secrétaire général et une conseillère scientifique), le chef du Service des communes, la directrice de l'ACF, 3 personnes désignées par l'ACF, un préfet et une préfète.
Enfin, quatre groupes thématiques ont été mis sur pied, afin de traiter chacun des aspects de la loi sur les communes.
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Révision totale de la loi sur les communes © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
Lors de sa première séance, le Comité de pilotage a adopté les grands principes qui guideront les travaux de ces prochaines années :
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Pour chaque tâche organisationnelle, octroi de la compétence au niveau (Etat ou commune) le mieux à même de pouvoir l’exercer ;
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Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les tâches organisationnelles et décisions de portée locale (dans les limites de l’autonomie financière communale);
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Recherche de la répartition des tâches organisationnelles permettant le meilleur exercice de la démocratie locale et offrant les meilleures conditions-cadre à la fourniture des prestations publiques.
La DIAF souhaite en outre associer la population, en particulier les membres des conseils généraux et des assemblées communales, à ces réflexions. Un atelier participatif devrait être organiser sur les travaux d'élaboration du projet de loi afin de connaître leurs attentes et leurs besoins.
Calendrier
Le projet de révision générale de la LCo doit être transmis au Grand Conseil en 2026 au plus tard. L'objectif affiché du Conseil d'Etat est de proposer au Parlement un projet fin 2025, avant les élections communales générales du printemps 2026, afin que les autorités communales ayant accompagné l'élaboration du projet soient encore en fonction. Une consultation publique devrait être organisée fin 2024.
Réforme des régions
La section 7 de la loi sur les communes, consacrée aux collaborations intercommunales, est l'une de celles qui a connu les plus grandes modifications depuis 1980. Le nombre d'associations de communes a ainsi fortement augmenté au cours des dernières décennies, passant d'une cinquantaine en 1995 à plus de 90 aujourd'hui. Cette évolution a fait naître et renforcé un niveau régional devenu incontournable pour bon nombre de politiques publiques. La situation actuelle présente toutefois aujourd'hui plusieurs faiblesses, qui ont incité le Conseil d'Etat à initier un important chantier de réforme de la gouvernance des régions. Ce projet dispose de sa propre page Internet. Les conclusions tirées seront exploitées dans le cadre de la révision de la LCo, en particulier dans la refonte de la section consacrée aux collaborations intercommuales.
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Gouvernance des régions © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
