Surveillance des notaires
Les attributions de la Commission du notariat sont les suivantes (art. 35a LNot) :
- surveiller la conformité de l'activité des notaires à la loi;
- exercer le pouvoir disciplinaire;
- statuer sur les demandes de levée du secret professionnel;
- exercer, en matière de stages, les compétences qui lui sont dévolues par la loi;
- éditer les directives nécessaires;
- exercer toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la loi et celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la législation sur la profession de notaire.
La Commission du notariat siège à cinq membres et comprend deux notaires, un membre proposé par le Tribunal cantonal et un autre membre. Elle est présidée par le Conseiller d'Etat Directeur de la justice, ou par un vice-président désigné par la Commission parmi ses membres (art. 35 LNot).
Les études de notaires sont inspectées au moins une fois tous les deux ans.
Composition de la Commission
Président
- M. Romain Collaud, Conseiller d'Etat Directeur DSJS
Membres ordinaires
- Me Chloé Ayer, notaire
- Mme Sophie Margueron Gumy, juge de paix
- Mme Alexandra Jungo, professeure
- Me François Uldry, notaire
Membres suppléants
- Me Inge Waeber, notaire
- Mme Dina Beti, juge cantonale
- Me Kurt Schwab, notaire
Secrétariat
- Service de la justice
Directives
- Directive de la Commission du notariat relative à l’autorisation d’exploiter une étude de notaire sous forme de société commerciale (PDF, 124.04k)
- Directive de la Commission du notariat relative au stage de notaire (PDF, 65.26k)
- Directive de la Commission du notariat relative à la publicité des notaires (PDF, 68.94k)
Bases légales et liens externes
Adresse
Points remarquables
Commission du notariat
p.a. Service de la justice
Grand-Rue 27
Case postale 617 1701 Fribourg