Directive pour le paiement des factures à l'assistance judiciaire ou à titre d'indemnité
Dès le 1er août 2015, le Service de la justice modifie son système de paiement pour les factures à l’assistance judiciaire ou à titre d’indemnité, dans le but de le simplifier.
Le Service paiera les avocats et avocates sur la base de la décision de fixation de leurs listes de frais. Il n’attendra donc plus que les mandataires lui envoient une facture.
- Lorsque l’avocat-e transmet aux autorités concernées sa liste de frais pour fixation, il faut joindre un bulletin de versement
- L’autorité fixe la liste de frais de l’avocat-e et transmet une copie de cette fixation au Service de la justice avec le bulletin de versement
- Si l’avocat-e intervient régulièrement devant les autorités fribourgeoises, il peut remplir le formulaire « Formulaire pour le paiement des factures d’avocat-e par le SJ » et le retourner au Service de la justice et n’a ainsi plus besoin de transmettre de bulletin de versement avec une liste de frais
- Dès que le Service reçoit la décision de fixation, il paie le montant fixé à 30 jours
Recommandations relatives aux paiements d’avances aux défenseurs d’office en application de l’article 135 al. 2 CPP
1 Préambule
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Dès le 1er janvier 2024, les défenseurs d’office agissant en matière pénale auront la possibilité de requérir des avances sur indemnité lorsque le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison (art. 135 al. 2 du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).
Les présentes recommandations déterminent ainsi les conditions d’octroi des avances d’indemnité qui peuvent être accordées aux avocats d’office ainsi que la marche à suivre.
2 Conditions relatives aux paiements d'avances
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Sur demande de l’avocat d’office, le magistrat compétent octroie une avance sur indemnisation lorsque l'activité déployée au moment de la demande correspond à des honoraires réclamés supérieurs à
CHF 6'000.-, hors TVA et au tarif de l’assistance judiciaire.
3 Marche à suivre
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Concrètement, les avocats, qui souhaitent recevoir une avance, doivent adresser à l’autorité compétente un état intermédiaire des opérations effectuées jusqu’au jour de la requête. Cet état sera réalisé conformément aux règles en vigueur en matière de liste de frais et ne peut contenir que les heures effectuées à l’exclusion des débours et des autres frais.
A réception de l'état intermédiaire, le magistrat en charge du dossier procédera à un contrôle limité, en vérifiant que le nombre d'heures annoncé ne paraît pas disproportionné ou excessif, et fixera l’avance. Le montant de l'avance correspondra aux 75% du produit du nombre d'heures validées au tarif de l'avocat d'office, arrondi au millier de francs inférieur. La TVA n’est pas prise en considération.
Une fois le montant de l’avance déterminé, le magistrat adressera une lettre à l’avocat (modèle en annexe) dans laquelle il indiquera – sans aucune motivation ou explication – le montant de l’avance fixé tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une décision. Une copie sera adressée au SJ pour la réalisation du paiement.
Les opérations décrites ci-dessus peuvent être répétées régulièrement dès que les conditions d’octroi sont à nouveau remplies.
Ces avances sont à considérer et à traiter comme des provisions pour les avocats. De ce fait, au moment d'établir et d'adresser à l'autorité compétente la liste finale des opérations, les avocats devront indiquer le(s) montant(s) qui leur a(ont) déjà été versé(s) en précisant la(les) date(s) des paiements précédemment perçus.
A noter que les avances sont accordées que sur requête des avocats et non systématiquement. Par ailleurs, dans la mesure où l’indemnité est fixée à la fin de la procédure, les avances d’indemnité ne sont pas susceptibles de recours (art. 135 al. 2 CPP).
4 Entrée en vigueur et publication
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Les présentes recommandations sont publiées sur internet et entrent en vigueur le 1er janvier 2024.