Le Service de la justice (SJ) réalise les principales prestations suivantes:
- gestion du pouvoir judiciaire (personnel, logistique, budgets, comptes), des commissions de conciliation en matière de bail à loyer et de la Commission d’expropriation
- enregistrement des assistances judiciaires et paiement des listes de frais d’avocats, récupération de l’assistance judiciaire
- secrétariat de la Commission du barreau, inscriptions et radiations sur les registres et tableau des avocats
- secrétariat de la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs, inscriptions et radiations sur le tableau des médiateurs assermentés
- organisation des examens d’avocat et de notaire, secrétariat des commissions d’examens respectives
- surveillance des notaires pour le Conseil d’Etat
- travaux législatifs et réglementaires concernant le pouvoir judiciaire, le notariat, le barreau et la médiation, ainsi que réponse aux interventions parlementaires et consultations concernant ces objets
Bases légales
- Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
- Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)
- Loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA)
- Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ)
- Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridication administrative (CPJA)
- Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers)
- Loi du 12 décembre 2002 sur la profession d’avocat (LAv)
- Loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (LN)
- Ordonnance du 6 décembre 2010 sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs