Réponses du mois de décembre 2018
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (PDF, 445.48k)
- Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés (PDF, 290.68k)
- Modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales (PDF, 179.99k)
- 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de (PDF, 505.22k)
- Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (PDF, 194.56k)
- Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) (PDF, 51.36k)
- Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (PDF, 255.13k)
Réponses du mois de novembre 2018
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- Révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (PDF, 347.26k)
- Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et (PDF, 331.27k)
- Stratégie Sol Suisse 2018 - Objectifs et orientations pour une gestion durable du sol (PDF, 835k)
- Contre-projet indirect à l'initiative «Pour des prix équitables» (PDF, 283.51k)
- Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (PDF, 266.85k)
- Annexe III sur l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles (PDF, 254.1k)
- Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (PDF, 793.53k)
Réponses du mois d'octobre 2018
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aviation (PSA): révision de la partie conceptuelle (PDF, 270.08k)
- Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires (PDF, 196.08k)
- Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (PDF, 256.62k)
- Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) (PDF, 335.72k)
- Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (PDF, 203.16k)
- 15.486 Iv.pa. Amstutz. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-dela de 2020 (PDF, 288.68k)
- Modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins en cas de maladie (neutralité des coûts, évaluation des soins requis) (PDF, 176.61k)
- Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) (PDF, 164.86k)
- Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (PDF, 524.57k)
- Stabilisation de l’AVS (AVS21) (PDF, 522.93k)
- Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage") (PDF, 389.04k)
Réponses du mois de septembre 2018
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- Stratégie Réseaux électriques (PDF, 210.01k)
- Modification de l'ordonnance 2 relative la Ioi sur le travail — Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de I'information et de la communication (art. 32a OLT 2) (PDF, 255.76k)
- Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) (PDF, 247.73k)
- Modification de la loi sur le service civil (LSC) (PDF, 470.05k)
- Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (PDF, 186.94k)
- Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil (PDF, 278.55k)
- Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins» (PDF, 320.45k)
Réponses du mois d'août 2018
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien Air2030 (PDF, 294.03k)
- 14.422 n Iv.pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (PDF, 226.82k)
- Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail 2e consultation selon l'art. 20 OAT (PDF, 284.97k)
- Modification de l’ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d’accessibilité (PDF, 113.82k)
- Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) (PDF, 44.79k)
- 13.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine (PDF, 139.59k)
Source fédéraleObjetCompléments
CIP-E/SPK-S
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
Réponse du Conseil d'Etat, 24.04.2018
DETEC/UVEK
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération
Réponse du Conseil d'Etat, 24.04.2018
DEFR/WBF
Train d'ordonnance agricoles 2018
Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018
DETEC/UVEK
Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant
Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018
DETEC/UVEK
Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe
Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018
DFF/EFD
Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018
DFJP/EJPD
Mise en ceuvre du projet visant a accelerer les procedures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) : Audition sur l'ordonnance du DFJP relative a l'exploitation des centres de la Confederation et des logements aux aeroports
Réponse du Conseil d'Etat, 17.04.2018
DFF/EFD
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni
Réponse du Conseil d'Etat, 27.03.2018
DFJP/EJPD
Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE); ainsi qu'autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migratoire (révision totale OEV, adaptations de l'OASA et de l'ODV)
Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018
DETEC/UVEK
Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail
Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018
DETEC/UVEK
Révisions partielles de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et de l'ordonnance sur les hypothèses de risque
Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018
DFJP/EJPD
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018
DFJP/EJPD
Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant
Réponse du Conseil d'Etat, 19.03.2018
DETEC/UVEK
Concession octroyée à SRG SSR
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
DDPS/VBS
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver «Sion 2026»
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
DFJP/EJPD
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
DFI/EDI
Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
DETEC/UVEK
Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
DEFR/WBF
Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC)
Réponse du Conseil d'Etat, 13.03.2018
(uniquement en allemand)
DEFR/WBF
Mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins: recommandations du Surveillant des prix relatives au financement des coûts résiduels des soins
Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2018
DDPS/VBS
Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2018
DFJP/EJPD
Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)
Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2018
DFJP/EJPD
Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
Réponse du Conseil d'Etat, 06.03.2018
DFI/EDI
Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte (FARO)
Réponse du Conseil d'Etat, 27.02.2018
DFI/EDI
Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Réponse du Conseil d'Etat, 27.02.2018
DETEC/UVEK
Deuxième étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »
Réponse du Conseil d'Etat, 20.02.2018
DFI/EDI
Modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocations de formation dès le début de la formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et aides financières pour les organisations familiales)
Réponse du Conseil d'Etat, 20.02.2018
DETEC/UVEK
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Réponse du Conseil d'Etat, 05.02.2018
DETEC/UVEK
Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018
Réponse du Conseil d'Etat, 30.01.2018
DEFR/WBF
Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens
Réponse du Conseil d'Etat, 23.01.2018
DFI/EDI
Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Réponse du Conseil d'Etat, 23.01.2018