Réponses du Conseil d'Etat aux consultations du Conseil fédéral - Archives 2019

Réponses du mois de décembre 2019

• Modification de l’ordonnance sur les épizooties
• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité (Développement de l’acquis de Schengen)
• Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
• Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
• Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
• Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»
• Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
• Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020

Réponses du mois de novembre 2019

• Iv. Pa. 17.412 « Egalité des chances dès la naissance »
• Modification de la loi sur les profils d'ADN (mise en œuvre de la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" et du postulat 16.3003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Analyse des délais de conse
• Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
• Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
• Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur les services des adresses, LSAdr)

Réponses du mois d'octobre 2019

• Modification de la loi sur les embargos
• Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
• Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
• Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire
• Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
• Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
• Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels)
• Consultation relative à un projet de directive sur les prescriptions de sécurité régissant l'accès aux systèmes d'information du DFJP par des utilisateurs externes à la Confédération
• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif l'accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de
• Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans
• Révision partielle des ordonnances relatives au sport (OESp, OPESp, O OFSPO J+S OSIS
• Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)

Réponses du mois de septembre 2019

• Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain: ouverture de la consultation selon l'art. 11 de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain
• Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
• Actualisation de la Conception « Paysage suisse » CPS
• Révision totale des ordonnances d'application de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
• Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
• Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
• Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
• Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
• Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en oeuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception
• Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (message culture)
• Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
• Révision de l'ordonnance du DETEC Oper-FI
• Révision de la loi sur la protection de l’environnement en vue de mettre en oeuvre la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes

Réponses du mois d'août 2019

• Enquête sur les modifications du projet AURORA par le Parlement fédéral
• Plan sectoriel militaire 2017, première série de fiches de coordination et adaptations de la partie "programme"
• Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
• Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération
• Brexit : Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
• Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAP)
• Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
• Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
• Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
• Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
• Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)

Réponses du mois de juillet 2019

• Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
• Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
• Modifications d’ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information)
• Révision totale de l’ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA
• Dispositions pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA)
• Elaboration du plan sectoriel des transports - partie Transport souterrain de marchandises. Consultation dans le cadre de la collaboration conformément à l'art. 18 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)
• Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
• Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
• 19.401 Initiative parlementaire. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins
• Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
• Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

Réponses du mois de juin 2019

• 17.400 é Iv. pa. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système
• Mariage civil pour tous
• RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
• Nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
• Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
• Révision de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2)
• Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
• Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ)
• Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
• Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
• Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)

Réponses du mois de mai 2019

• Modification de l'OITRV - Mise à jour des participations cantonales à partir de 2020
• Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
• Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale
• Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
• Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
• Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
• Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour
• Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Réponses du mois d'avril 2019

• Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
• Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’i
• Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier
• Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
• Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA)
• Directives techniques concernant les mesures de lutte en cas de peste porcine africaine chez les sangliers
• Prestations de mobilité multimodale

Réponses du mois de mars 2019

• Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP)
• Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Réponses du mois de février 2019

• 18.441 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité
• Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
• Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
• Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»
• Modification de la loi sur les EPF
• Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
• Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
• Politique agricole à partir de 2022
• Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
• Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)
• 16.452 n Iv. pa. Rösti. Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact
• Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit
• Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

Réponses du mois de janvier 2019

• Loi sur l'assurance-chômage: adaptations en vue d'un allègement administratif
• Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
• Expérience en matière de mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants : enquête
• Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation du marché)
• Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
• Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA): adaptation de la fiche relative au champ d'aviation de Gruyères (FR)
• Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
• Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019
• Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation
• Modification de l’art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales
• Droit d’exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSa

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