Art. 268 al. 4, art. 269 et art. 270 LP
L’office publie la clôture.
La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture.
Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.
Clôture
Chapeau
Clôture
Direction / Service propriétaire
Offices des poursuites et Office des faillites
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Dernière modification : 09.12.2024