Organisation
La Commission d'expropriation (ci-après: la Commission) est instituée par la loi sur l'expropriation (art. 3ss). Son ou sa président-e, ses deux vice-président-e-s et ses quinze assesseur-e-s sont nommé-e-s par le Grand Conseil. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Elle dispose de plus de deux secrétaires nommés par le seul Conseil d'Etat. Le ou la président-e, les vice-président-e-s et les secrétaires doivent être juristes. Les assesseur-e-s doivent quant à eux posséder les connaissances nécessaires en matière d’estimation. Tous doivent être choisis hors de l’administration.
La Commission connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au ou à la juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un-e propriétaire à son voisin ou sa voisine, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.
La procédure devant la Commission est réglée par la loi sur l’expropriation, le Code de procédure et de juridiction administrative et le Code de procédure civile. Ses décisions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.
Adresse
Commission d'expropriation
p.a. Anna Noël
Etude Noël Legal
Route du Fort Saint-Jacques 20
Case postale 399
1701 Fribourg
T : +41 26 321 12 03
Adresse générique Outlook : anna.noel@fr.ch
Adresse sécurisée : CEXP-ENTK.securise@fr.ch
