Organisation
Le Tribunal arbitral est compétent, en instance cantonale unique, pour trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations dans les domaines de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents (cf. art. 89 al. 1 LAMal et art. 57 al. 1 LAA) ; il est désigné par les cantons et se compose d’un président ou d’une présidente neutre et de représentants des parties en nombre égale (Art. 89 al. 4 LAMal et art. 57 al. 3 LAA).
Selon la loi fribourgeoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal ; RSF 842.1.1.), le président ou la présidente est désigné-e par le Tribunal cantonal parmi ses membres, le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal et les deux arbitres, l'un représentant les assureurs, l'autre les fournisseurs de prestations, sont désignés par les parties de cas en cas (cf. art. 26 et 27 LALAMal). Le Tribunal est saisi par la voie de l’action de droit administratif (cf. art. 28 LALAMal). Il établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige ; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (cf. art. 89 al. 5 LAMal et 28 ss LALAMal).
Adresse
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents
Rue des Augustins 3
Case postale 630
1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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